Traduction de «parlement a proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Observatoire-forum des chaînes de blocs est un projet pilote du Parlement européen proposé par l'un de ses membres, M. von Weizsacker, et devrait étayer les travaux de la Commission sur les technologies financières (FinTech).
The Blockchain Observatory and Forum was created as a European Parliament pilot project proposed by MEP von Weizsacker and is intended to support the Commission's work of FinTech.

En vertu de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen propose les dispositions nécessaires pour garantir l’élection de ses membres au suffrage universel direct conformément à une procédure uniforme dans tous les pays de l’UE ou aux principes communs à tous les pays.
Article 223 of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the European Parliament (EP) to propose provisions necessary for the election of its members by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all EU countries or in accordance with principles common to all the countries.

Pour 2017, le Parlement européen propose un «projet pilote» dont l'objectif est de garantir que l’EUYO bénéficie de fonds opérationnels grâce à un amendement de la proposition de budget général de la Commission.
For 2017, the European Parliament is proposing a "pilot project" to ensure that the EUYO has operational funding by amending the Commission's general budget proposal.

Le Conseil a modifié les considérants afin de les aligner sur les parties du dispositif de la directive qu’il avait modifiées et son appréciation sur les considérants tels que modifiés par le Parlement correspond dès lors à celle qu’il porte sur les amendements que le Parlement a proposés pour le dispositif.
The recitals have been amended by the Council to correlate with the modified operational parts of the Directive, and the Council's view of the Parliament's amended recitals therefore corresponds to the Council's view of the Parliament's amendments to the operational provisions.

Dans l’hypothèse où la Cour annulerait la décision litigieuse, le Parlement européen propose néanmoins qu’elle exerce son pouvoir d’appréciation pour maintenir ses effets, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, TFUE, jusqu’au moment de son remplacement.
Should the Court of Justice annul the contested Decision, the European Parliament nonetheless proposes that the Court exercise its discretion to maintain the effects of the contested Decision, in accordance with Article 264, second paragraph, TFEU, until such time as it is replaced.

Les ELTIF qui satisfont aux critères établis dans le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil mettent l’accent sur des catégories d’actifs à long terme, ce qui leur permet d’intervenir en proposant un véhicule complémentaire pour proposer des investissements publics ou privés/publics à l’ensemble de l’économie.
ELTIFs that comply with the requirements of Regulation (EU) 2015/760 of the European Parliament and of the Council focus on long-term asset classes which allows them to play a role in providing a complementary vehicle for delivering public or private/public investments to the wider economy.

4. Lorsqu’elle adopte le projet de budget général de l’Union pour un exercice donné, la Commission propose, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, au Parlement européen et au Conseil de mobiliser le Fonds jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances et propose d’inscrire les crédits correspondants au budget général de l’Union.
4. When adopting the draft general budget of the Union for a given financial year, the Commission shall, where necessary in order to ensure the timely availability of budgetary resources, propose to the European Parliament and the Council to mobilise the Fund in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances and propose to enter the corresponding appropriations into the general budget of the Union.

invite sa commission compétente à consulter la Commission lorsque le Parlement se propose de réviser son règlement en ce qui concerne les relations avec la Commission;
Invites its competent committee to seek the opinion of the Commission when Parliament comes forward with a revision of its Rules of Procedure concerning relations with the Commission;

relève que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige que la Commission informe immédiatement et pleinement le Parlement lorsqu'elle entend proposer l'application à titre provisoire d'un accord international ou proposer de le suspendre, ainsi que de tenir compte de l'avis du Parlement avant que le Conseil prenne ses décisions en la matière;
Notes that Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the Commission to inform Parliament immediately and fully when it intends to propose the provisional application of an international agreement or to propose its suspension, and to take into account Parliament’s views before the Council takes the relevant decisions;

S'agissant de ces réglementations, le Parlement européen propose de recourir à un règlement, alors que, pour certains domaines spécifiques de la législation relative à la protection du consommateur, il préfère toujours le recours à une directive.
In relation to these provisions, the EP suggests the instrument of a regulation, while for specific areas of consumer protection law it still prefers the instrument of a directive.