Traduction de «nouveau régime proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

nouveau régime d'accueil et d'admission
New Admission and Reception Arrangements

nouveau régime de travail
new working-time arrangement

seuil de rentabilité du régime proposé
break-even point of proposed system

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans
Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime

Le nouveau régime de nomination des juges
A New Judicial Appointments Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a proposé de réduire les cinq régimes du SPG à trois: le régime général, le régime spécial en faveur des pays les moins avancés, et un nouveau régime spécial d'encouragement (le SPG+) en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
The Commission has proposed replacing the five GSP arrangements to three: the general arrangement, the special arrangement for the least developed countries and a new special arrangement (GSP+) to encourage sustainable development and good governance.

Ce régime, dont le groupe a ébauché les contours [20], pourrait être proposé en option aux États membres qui choisiraient ainsi librement soit de passer au nouveau régime, soit de conserver les règles de la deuxième directive modifiées sur la base des suggestions formulées plus haut.
This alternative regime, whose main lines are briefly outlined by the Group [20], could be offered as an option to Member States who should be able to freely decide to change to the new regime or to retain the Second Directive rules amended as suggested above.

En octobre 2015, les autorités belges ont demandé la suspension de la procédure de notification et, à l'issue de discussions avec la Commission, ont modifié la notification en mars 2016 pour proposer un nouveau régime fiscal applicable aux activités des grossistes en diamants (le «Régime Diamant»).
In October 2015, the Belgian authorities requested the suspension of the notification procedure and, following discussions with the Commission, in March 2016 amended the notification to propose an alternative tax regime for the activities of diamond traders (the 'Diamond Regime').

En décembre 2011, la Commission a adopté un plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement[61]. Entre autres mesures, ce plan d’action propose la création d’un véritable marché unique pour les fonds de capital-risque en Europe et l’instauration d’un nouveau régime pour les fonds d’entrepreneuriat social européens, présenté par la Commission à la même date.
In December 2011, the Commission adopted an action plan to improve access to finance for SMEs.[61] Among other measures, this action plan includes proposals to create a true Single Market for Venture Capital funds in Europe and for a new European Social Entrepreneurship Funds regime presented by the Commission in December 2011.

II. Règles communes pour les régimes de soutien direct – Amendements concernant le nouveau règlement proposé (partie 2008/0103 (CNS) de la proposition de la Commission)
II. Common rules for direct support schemes - Amendments concerning the new regulation proposed (CNS 2008/103 part of the Commission proposal)

En parallèle, la Commission propose d’ouvrir le débat sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, en vue d’étendre certains concepts juridiques et d’introduire un nouveau régime de confiscation.
At the same time, the Commission proposes to proceed with discussions on the basis of Member States’ experience, in order to extend certain legal concepts and introduce new rules for confiscation.

Même si aucune réduction obligatoire des quotas n'est appliquée au cours de la période de restructuration et que son transfert est abandonné, le nouveau régime proposé ne répond pas à toutes les attentes exprimées par le Parlement européen, exprimées dans sa Résolution du 10 mars 2005.
Even though there will be no compulsory quota reductions during the restructuring period and the transfer of quotas has been abandoned, the proposed new scheme does not meet all the expectations expressed by the European Parliament in its resolution of 10 March 2005.

En vertu du nouveau régime proposé par la Commission, les organisateurs de circuits organisés de l'Union européenne seraient désavantagés lorsqu'ils fournissent des voyages à forfait aux touristes de pays tiers.
Under the new regime, as proposed by the Commission, EU tour operators would be at a disadvantage when supplying packages to tourists from third countries.

Cependant, votre rapporteur pour avis propose le présent amendement afin de respecter la nécessité d'une prévisibilité pour les opérateurs économiques, de laisser la possibilité aux administrations douanières de se préparer à l'application du nouveau système et d'éviter l'apparition éventuelle d'un vide juridique dangereux si le régime précédent est abrogé au 30 juin 2005, mais que le nouveau régime n'est pas encore disponible.
However, in order to respect the need for predictability for economic operators, the need for customs administrations to prepare themselves to apply a new system, and in order to avoid the risk of creating a dangerous legal vacuum if the previous regime is repealed by 30 June 2005 but the new regime is not yet in place, the rapporteur proposes this amendment.

Aucune proposition n'est faite pour changer cette situation et, dans le cadre du nouveau régime proposé, il n'est pas question de vendre des poissons malades.
There is no proposal to change that and under the proposed new regime there is no question of diseased fish being sold.