Traduction de «certains amendements proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’étape de l’étude en comité, en mars dernier, certains amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 ont été adoptés afin d’allonger la liste des infractions — passées de 5 à 27 — pouvant être considérées comme mineures et ne nécessitant pas l’ouverture d’un casier judiciaire, lorsque l’infraction est assortie d’une peine mineure.
At committee stage last March, the NDP amendments to Bill C-41 were carried to expand this list of offences that could be considered minor and not necessarily worthy of a criminal record. We would increase that number from five specified offences to 27, if the offence in question received a minor punishment.

Certains amendements proposés par la commission ECON ont préconisé l’uniformité dans certains domaines d’ici 2010, dont les taxes, restreignant effectivement l’application du droit national.
Certain amendments proposed by the ECON committee have called for uniformity in certain areas by 2010, including tax, effectively restricting the application of national law.

La rapporteure pour avis approuve en particulier certains amendements proposés au règlement FEM, notamment ceux proposant d'accélérer et d'améliorer l'accès aux fonds, d'abaisser le nombre seuil de licenciements de 1 000 à 500, de prendre en compte les licenciements intervenus avant le début de la période de référence parmi les travailleurs remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide au titre du Fonds et d'allonger la période de mise en œuvre de l'aide du FEM de 12 à 24 mois.
Your draftswoman particularly approves some of the proposed changes to the EGF Regulation, such as those accelerating and, improving access to the funds, reducing the threshold of redundancies from 1000 to 500, the inclusion of workers eligible for EGF assistance made redundant before the beginning of the period of reference and the prolongation of the period for EGF use from 12 to 24 months.

Certains amendements proposés par le Sénat ont pour effet d'exclure de la Loi sur l'accès à l'information certains organismes publics.
Some amendments proposed by the Senate operated to exclude certain public bodies from the Access to Information Act.

Le projet de loi propose six mois et certains amendements proposés visent à porter cette période à 18, 30 ou 36 mois, me semble-t-il.
The bill proposes six months, and there are potential amendments that would extend that to 18 or 30 or 36 months, I believe.

- (EN) J’ai me suis abstenu sur certains amendements proposés par la commission de l’agriculture et du développement rural et j’ai voté contre certains autres.
I voted to abstain and against the amendments proposed by the Committee on Agriculture and Rural Development.

Le Parlement a proposé un certain nombre d’amendements visant à rendre la proposition initiale plus claire et plus précise. Par ailleurs, il a également défendu certains amendements proposés par le Conseil.
Parliament has proposed a number of amendments aimed at making the original proposal clearer and more precise, and has also put forward certain amendments proposed by the Council.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

Certains amendements proposés au projet de loi à l'étude renferment de telles dispositions.
Some amendments to this bill includes similar provisions.

Les sénateurs d'en face s'inquiétaient beaucoup de ce que les dispositions du projet de loi et certains amendements proposés pour répondre à leurs préoccupations n'entraînent des problèmes d'ordre juridique et constitutionnel.
Honourable senators opposite were very concerned that there were legal and constitutional problems with the provisions of the bill and with certain amendments that had been proposed to address their concerns.