Traduction de «régime proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de rentabilité du régime proposé
break-even point of proposed system

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

counseling proposé
Counseling offered

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La tendance en faveur d'un renforcement de la flexibilité du temps de travail et de l'organisation du travail se poursuit et des mesures sont adoptées pour assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs bénéficiant des différents régimes proposés.
The trend towards increased flexibility of working time and work organisation is continuing and steps are being taken to ensure the equal treatment of workers under different working arrangements.

Le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark et les États associés à Schengen ont-ils le choix de participer au régime proposé ou d’en être dispensés?
Can the UK, Ireland, Denmark and the Schengen Associated States opt-in or out of this proposal?

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

Votre rapporteur estime que ces principes doivent être au centre de la nouvelle réforme et que toute modification doit également veiller à l'équité du régime proposé par l'Union européenne tout en reflétant les efforts de consolidation des administrations nationales et les conditions proposées par d'autres organisations internationales.
Your Rapporteur believes that these principles should be at the heart of the new reforms and any changes must also ensure the fairness of the EU system, reflect the national administrations' consolidation efforts and the conditions offered by other international organisations.

Cette question est essentielle car selon le régime proposé, si les traductions ne sont pas déposées dans les délais fixées, le brevet communautaire sera réputé sans effet.
This is a key issue as, under the arrangements proposed, the Community patent shall be deemed not to have taken effect if the translations are not filed within the deadlines set.

Le régime proposé est obligatoire pour les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, pour la Norvège et pour l'Islande, et facultatif pour les nouveaux États membres pendant la période transitoire jusqu'à leur intégration totale dans l'espace commun, date à laquelle le régime de reconnaissance deviendra obligatoire.
The proposed regime is compulsory for Member States fully implementing the Schengen acquis, for Norway and Iceland and optional for new Member States during the transitory period till the date of their full integration into the common area, date from which the recognition regime becomes compulsory.

Les spams qui sont mensongers ou trompeurs ou qui enfreignent d'autres règles dans le domaine de la protection des consommateurs seraient couverts par le régime proposé, mais pas tous les spams interdits par la directive concernant la vie privée et les communications électroniques.
Spam that is misleading or deceptive or breaches other consumer protection rules would be covered by the regime proposed, but not all spam banned by the Directive on Privacy and Electronic Communications.