Vertaling van "régime fiscal seront utiles " (Frans → Engels) :

Je crois également que les changements apportés par les gouvernements fédéral et provinciaux au régime fiscal seront utiles.
I do think the tax changes that we put in place federally and provincially will help.

Nous sommes donc très curieux de voir à quel sorte de régime de réglementation et à quel régime fiscal seront assujetties les banques étrangères.
So we are very interested in seeing which kind of regulatory regime and taxation will be implemented for foreign banks.

Étant donné la période de programmation, les crédits qui seront disponibles lorsque les programmes d'une durée de huit ans auront été menés à terme ne seraient pas utiles dans les programmes de développement rural en 2018 et pourraient donc être plus utilement transférés à l'appui des régimes de soutien relevant du présent règlement, comme le prévoit déjà le règlement (CE) no 637/2008.
Given the programming period, funds available after the end of the eight-year programmes would not be useful in rural development programmes in 2018, and could therefore be more usefully transferred to support schemes under this Regulation, as already provided for in Regulation (EC) No 637/2008.

Aujourd'hui, nous nous penchons sur l'idée d'une réforme fiscale écologique—c'est-à-dire, une réforme du régime fiscal pour taxer les activités qui sont préjudiciables à l'environnement—au lieu de taxer les activités qui sont utiles à l'économie, comme la création d'emplois et l'investissement.
We are now looking at ecological fiscal reform—that is, the reform of the tax system to tax things that are harmful to the environment—rather than taxing and taking away taxes of an equivalent amount from those things that are useful to the economy, such as job creation and investment.

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, seront également régies par des lois "cardinales", ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois "cardinales" peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

Étant donné la période de programmation, l es crédits qui seront disponibles lorsque les programmes d'une durée de huit ans auront été menés à terme ne seraient pas utiles dans les programmes de développement rural en 2018 et pourraient donc être plus utilement transférés à l'appui des régimes de soutien relevant du présent règlement, comme le prévoit déjà le règlement (CE) nº 637/2008.
Given the programming period, f unds available after the end of the eight year programmes would not be useful in rural development programmes in 2018 and could therefore be more usefully transferred to support schemes under this Regulation, as already provided for in Regulation (EC) No 637/2008.

Je tiens également à mettre en contexte les autres mesures qui seront menacées si cette loi n'est pas adoptée, ou si elle est retardée: 500 millions de dollars en paiements de transferts pour protéger les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba et de la Saskatchewan; le versement de 75 millions de dollars à Génome Canada, de 20 millions de dollars à Passeport pour ma réussite Canada, qui lui permettront de venir en aide à des jeunes défavorisés, et de 13,5 millions de dollars à la Fondation Rick Hansen; une mesure législative mettant en vigueur le code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit qui est essentiel pour les détaillants et les petites entreprises du Canada; des modifications importantes au régime fiscal visant à attirer les investissements étrangers dans le secteur du capital de risque et des sociétés de capital privé; des réformes importantes visant à protéger les régimes de pensions sous réglementation fédérale qui obligent par exemple un employeur à capitaliser entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pensions et bien d'autres encore.
Their futures demand that the NDP comes to its senses. What is more, I will put in perspective what else is at risk in this act if it is not passed or if it is delayed: $500 million in transfer protection payments to the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Prince Edward Island, Manitoba and Saskatchewan; $75 million to Genome Canada; $20 million for Pathways to Education to support disadvantaged youth; $13.5 million for the Rick Hansen Foundation; legislation to enforce debit and credit card industry code of conduct, vital for retailers and small businesses, again, in Canada; key income tax changes to attract foreign investment into Canada's venture capital and private equity industry; key reforms to federally regulated pension plans in Canada, such as requiring an employer to fully fund pension benefits if a pension plan is terminated; and many more.

10. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;
10. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion of the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country; states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;

La Commission a toutefois jugé utile de réexaminer le régime fiscal applicable aux centres de coordination à la lumière de sa Communication sur les aides fiscales et de son expérience acquise dans ce domaine.
However, the Commission has reached the conclusion that the tax system applicable to coordination centres should be reviewed in the light of its notice on the granting of tax aid and the experience it has gained in this field.