Vertaling van "systèmes fiscaux seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
harmonisation of the tax systems of Member States

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013

Systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems

Division des systèmes fiscaux pour entreprises
Business Tax Systems Division

Division des systèmes fiscaux pour particuliers
Individual Tax System Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;

Ils seront ainsi plus libres de se consacrer à l’élaboration de systèmes fiscaux propices à la croissance et à l'emploi, au bénéfice des entreprises.
As such, they will be able to focus more on developing tax systems that are pro-growth and pro-jobs instead, to the benefit of many businesses.

En vue de maximiser les retombées positives et de minimiser les effets négatifs, la Commission envisage de proposer que les réformes qui seront coordonnées portent sur la compétitivité, l’emploi, le fonctionnement des marchés de biens et services, les industries de réseau, les systèmes fiscaux, la stabilité financière et la viabilité budgétaire.
In order to maximise positive spillovers and minimise negative ones, the Commission is considering proposing that the reforms to be coordinated should focus on competitiveness, employment, the functioning of product and services markets, network industries, tax systems, financial stability and fiscal sustainability.

63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
63. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;

64. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
64. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

Dans ce contexte, les dernières initiatives prises par le Club de Paris seront mises en oeuvre pour alléger le fardeau de la dette des pays les plus pauvres et les plus hautement endettés; - la nécessité d'intégrer la dimension soicale comme élément indispensable de toutes politiques d'ajustement y compris par l'engagement des pays de promouvoir des programmes sociaux de bases de les protéger du processus de réduction budgétaire et par l'engagement des institutions de Bretton Woods à incorporer pleinement la dimension sociale de tels programmes; - l'accent es mis sur la contribution de systèmes fiscaux nationaux efficaces et équitables pour satisfaire les besoins humains fodamentaux et garantir une sécurité sociale minimales ainsi que celle du secteur privé, tant interne qu'externe, comme moteur de l'investissemnt, de création d'emplois, et donc la lutte contre la pauvreté et l'intégration sociale; - la formule dite du 20/20 généralisé - selon laquelle les donateurs affecteraient 20 % de leur APD, et les pays en développment 20 % de leur budget nationale, au secteur social - n'ayant pas pu rencontre l'assentiment des pays en développment en particulier, une formule de 20/20 à application volontaire entre pays intéressés a été adoptée.
In this context, the latest initiatives by the Club of Paris will be implemented in order to alleviate the burden of debt of the poorest and the most severely indebted countries; - the need to incorporate the social dimension as an essential element of all adjustment policies, through the commitment of countries to promote basic social programes and shield them from budget cutbacks, and through the commitment of the Bretton Woods institutions to fully incorporate the social dimension of such programmes; - the accent was placed on the importance of efficient and equitable national fiscal systems to satisfy fundamental human needs and guarantee minimum social security, and on the role of the internal and external private sector as the driving force for investment, job creation and consequently the fight against poverty and social exclusion; - as there was some opposition, particularly from the developing countries, to the so-called 20-20 compact - whereby donors would commit 20% of their official development aid and the developing countries 20% of their national budget to the social sector - a 20-20 compact applicable on a voluntary bilateral basis was adopted.

Perspectives Le développement futur du réseau EURES portera notamment sur les objectifs suivants: - offres et demandes d'emploi: des efforts seront déployés pour garantir un système informatique uniforme et centralisé, intégrant les régions transfrontalières; - conditions de vie et de travail: le réseau fournira de nouvelles informations sur les systèmes fiscaux, l'éducation, la comparabilité des qualifications, des informations spécifiques à l'intention des travailleurs frontaliers et des indépendants.
Future developments Among the objectives for the development of the EURES network in the future are the following : - Job vacancies and applications : Efforts will be made to ensure a uniform and centralised computer system integrating cross-border regions; - Living and working conditions : New information will be provided, on tax systems, education, comparability of qualifications, specific information for cross-border and for self-employed workers.