Traduction de «quel régime fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Quel régime répond le mieux à mes besoins?
Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes donc très curieux de voir à quel sorte de régime de réglementation et à quel régime fiscal seront assujetties les banques étrangères.
So we are very interested in seeing which kind of regulatory regime and taxation will be implemented for foreign banks.

Je pense que le député ne sait même pas dans quel pays il est et encore moins de quel régime fiscal il s'agit.
I do not think the member knows what country he is in, let alone much about our tax policy.

Je vous présente ces données pour vous illustrer le genre de travail qu'ont effectué des spécialistes parmi les plus éminents des États-Unis pour chercher à établir quel régime fiscal pourrait contribuer le plus à stimuler la croissance économique.
I throw that in as an example of the work done by top scholars in the U.S. trying to find the optimal tax system in terms of stimulating economic growth.

1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’État membre dont relève le PTOM ou aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé, ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils ont des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.
1. The OCTs shall apply to contracts funded by the Union tax and customs arrangements no less favourable than those applied by them to the Member State to which the OCTs is linked or to the states to which the most-favoured nation treatment is granted, or to international development organisations with which they have relations, whichever treatment is the most favourable.

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

Nous sommes aujourd’hui au pied du mur: ce système deux fois renouvelé arrivera à expiration à la fin de l’année et, dans neuf États membres, des secteurs entiers ne savent toujours pas, en ce moment même, quel régime fiscal leur sera appliqué à partir du 1er janvier de l’année prochaine.
Today we have our backs to the wall: this twice-extended system will expire at the end of the year and, in nine Member States, entire sectors still do not know, at this very moment, which tax system will be applied to them as from 1 January of next year.

Monsieur Willmott et madame Wilson, pouvez-vous m'indiquer quel régime fiscal, ailleurs qu'au Canada, s'applique aux éleveurs de chevaux de course, en particulier aux États-Unis, mais aussi en Europe?
Mr. Willmott and Ms. Wilson, outside of Canada, what kind of taxation regime applies to race horse breeders, particularly in the United States, but in Europe as well?

En particulier, il n'est pas indiqué clairement quel régime fiscal est applicable aux obligations émises par l'État, une entité supranationale ou une entité publique et à toutes les tranches qui s'y rapportent.
In particular, it is not clear which taxation regime is applicable to Governments', supranational and public entities' bonds and to all related taps.

Il convient à ce propos de rappeler qu'en 2025 en Italie une personne sur 14 sera âgée de plus de 80 ans et qu'une telle tendance démographique a des répercussions sur le marché du travail, les régimes de retraite et les systèmes de santé, sur l'évolution économique et commerciale, sur les politiques fiscales, bref sur tout un ensemble de politiques qui, quels que soient les efforts de réforme des États membres, ont des répercussions au niveau global.
It should be borne in mind that in 2025 one in 14 people in Italy will be more than 80 years old and this demographic trend will have an impact on the labour market, pension and health care schemes, economic and commercial processes, fiscal policies – in short on a whole range of policies which, despite the reform efforts made by the Member States, have global repercussions.