Traduction de «provinciaux au régime fiscal seront utiles » (Français → Anglais) :

Je crois également que les changements apportés par les gouvernements fédéral et provinciaux au régime fiscal seront utiles.
I do think the tax changes that we put in place federally and provincially will help.

Nous sommes donc très curieux de voir à quel sorte de régime de réglementation et à quel régime fiscal seront assujetties les banques étrangères.
So we are very interested in seeing which kind of regulatory regime and taxation will be implemented for foreign banks.

Étant donné la période de programmation, les crédits qui seront disponibles lorsque les programmes d'une durée de huit ans auront été menés à terme ne seraient pas utiles dans les programmes de développement rural en 2018 et pourraient donc être plus utilement transférés à l'appui des régimes de soutien relevant du présent règlement, comme le prévoit déjà le règlement (CE) no 637/2008.
Given the programming period, funds available after the end of the eight-year programmes would not be useful in rural development programmes in 2018, and could therefore be more usefully transferred to support schemes under this Regulation, as already provided for in Regulation (EC) No 637/2008.

En élargissant et en protégeant l'assiette fiscale, on appuie les efforts déployés par le gouvernement pour revenir à l'équilibre budgétaire, on répond aux préoccupations des gouvernements provinciaux qui s'efforcent de protéger les recettes provinciales sur la base d'un partage fiscal équitable et on renforce la confiance des Canadiens dans le régime fiscal.
Broadening and protecting the tax base supports our government's efforts to return to balanced budgets, responds to provincial governments' concerns about protecting provincial revenues on our shared-tax basis, and helps Canadians have confidence that the tax system is fair.

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, seront également régies par des lois "cardinales", ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois "cardinales" peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

Étant donné la période de programmation, l es crédits qui seront disponibles lorsque les programmes d'une durée de huit ans auront été menés à terme ne seraient pas utiles dans les programmes de développement rural en 2018 et pourraient donc être plus utilement transférés à l'appui des régimes de soutien relevant du présent règlement, comme le prévoit déjà le règlement (CE) nº 637/2008.
Given the programming period, f unds available after the end of the eight year programmes would not be useful in rural development programmes in 2018 and could therefore be more usefully transferred to support schemes under this Regulation, as already provided for in Regulation (EC) No 637/2008.

10. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;
10. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion of the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country; states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;

Il faut pour cela élaborer un régime fiscal normalisé, connu sous le nom de régime fiscal représentatif. Les recettes des gouvernements provinciaux sont classées dans ce régime selon 33 sources différentes, dont chacune a une assiette représentative de celles qui sont effectivement imposées par les provinces.
This requires a standardized tax system known as representative tax system in which provincial governments' revenues are divided up based on 33 different revenue sources, each having a base representative of those actually used by the provinces.

Je suis heureux de souligner que le vérificateur général appuie plusieurs mesures prises par Revenu Canada, et en particulier les suivantes: sensibiliser les travailleurs autonomes au fait qu'ils ont certaines obligations fiscales; utiliser une approche équilibrée pour combattre l'évasion fiscale dans l'économie clandestine; utiliser une approche pluridimensionnelle pour encourager les contribuables à se conformer; montrer au personnel de la vérification comment négocier avec les petites entreprises qui n'ont pas en main tous les documents comptables pour fins d'impôts; signer des ententes de collaboration visant à échanger de l'information avec d'autres ministères fédéraux et avec tous les gouvernements provinciaux; encourager l'observation volontaire et la compréhension du régime fiscal par des activités telles que des visites communautaires, des programmes de diffusion et des rencontres avec des représentants du secteur privé; continuer de proposer des modifications à la législation.
I am pleased to note that the Auditor General supports a number of the actions Revenue Canada has taken, including: creating awareness of Canadians' tax obligations among people who are self-employed; using a balanced approach to combat tax evasion in the underground economy; using a multidimensional approach to influence the compliance behaviour of taxpayers; training audit staff in dealing with small business taxpayers with inadequate tax records; signing agreements to exchange information with federal departments and with every provincial government; promoting voluntary compliance and understanding of the tax system through activities such as community visits, outreach programs, and consultations with a large number of industry associations; and pursuing legislative changes.