Traduction de «régime de facilités douanières vraiment efficace » (Français → Anglais) :

Étant donné que la vaste majorité des navires transportent à la fois des marchandises UE et des marchandises non-UE et font fréquemment escale à la fois dans des ports UE et des ports non-UE (par exemple en Norvège, en Afrique du Nord, en Russie), un régime de facilités douanières vraiment efficace doit prendre en compte ce type de service de transport maritime pour que celui-ci puisse déployer pleinement son potentiel.
Given that the vast majority of vessels carry both Union and non-Union goods and stop frequently at both Union and non-Union ports (e.g. in Norway, Northern Africa, Russia), a real facilitation needs to cover this type of shipping service if maritime transport is to exploit its full potential.

Une des mesures existantes visant à faciliter le transport maritime est le régime des services réguliers de transport maritime, un régime de facilités douanières s’appliquant les navires qui font régulièrement escale dans des ports de l’UE, chargés principalement de marchandises UE. Toutefois, selon le secteur du transport maritime, 10 à 15% seulement du trafic maritime, essentiellement des ferrys, exercent leurs activités sous ce régime.
One of the existing trade facilitation measures is the regular shipping service scheme, a customs facilitation scheme for vessels that call on a regular basis in EU ports only carrying mainly Union goods. Nevertheless, according to the maritime transport industry, only 10-15% of maritime traffic, mainly ferries, is operating under this scheme.

7. salue la participation de certains États de la région MOAN à la coalition internationale contre le groupe "État islamique"; demande instamment à leurs gouvernements et à la communauté internationale de redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme international et des conflits en Syrie et en Libye; invite une fois encore l'ensemble des pays de la région à empêcher que des particuliers ou des entités privées ou publiques financent ou ne facilitent le financement d'organisations terroristes, de même que de particuliers et d'entreprises affiliés au gouvernement syrien sous le coup de sanctions de l'Union, sanctions qui doivent être suffisamment sévères; leur demande de participer à des systèmes de coopération régionale pour la surveillance des mouvements financiers, afin de créer une collaboration étroite entre les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), la LEA, l'OCI et les institutions de l'Union; rappelle l'urgence de mettre en place un régime de sanctions efficace coordonné avec la LEA, l'OCI et le CCG permettant de faire tarir les financements internationaux du groupe "État islamique" et d'empêcher la commercialisation du pétrole illégalement produit par l'organisation terroriste; rappelle également, à cet égard, la nécessité absolue de renforcer la coopération entre les autorités douanières à la frontière entre la Turquie, l'Iraq et la Syrie afin d'empêcher le groupe "État islamique" de vendre du pétrole illégalement produit;
7. Welcomes the involvement of some countries of the MENA region in the international coalition against ISIL/Da'esh; urges their governments and the international community to redouble their efforts to prevent the financing of international terrorism and wars in Syria and Libya; reiterates its call on all countries of the region to prevent individuals and private and public entities from funding or facilitating funding of terrorist organisations or Syrian individuals or companies affiliated to the Syrian Government currently under EU sanctions, which must be sufficiently severe; calls for their participation in schemes for regional cooperation in monitoring capital movements, establishing collaboration between the Gulf Cooperation Council (GCC), the LAS, the OIC and the EU institutions; stresses the urgent need to introduce an efficient system of penalties coordinated with the LAS, OIC and GCC so as to put an end to ISIL/Da’esh financing by international actors and commercialisation of illegally produced oil by the terrorist organisation; stresses also, in this regard, the urgent need for increased cooperation between customs authorities at the border of Turkey, Iraq and Syria to prevent ISIL/Da’esh from selling illegal oil;

Dans la mesure où les règles et les pratiques douanières jouent un rôle essentiel pour une action efficace, la rapporteure se félicite de la proposition de la Commission de réviser l'actuel règlement 1383/2003 sur les contrôles frontaliers dans le but de renforcer le respect des DPI tout en rationalisant les régimes douaniers.
As customs rules and practices play a vital role for effective action, the Commission proposal to revise the existing border enforcement Regulation 1383/2003, with the aim of enhancing IPR enforcement while streamlining customs procedures, is welcome.

La première renvoie au soutien à une participation effective des pays en développement aux négociations commerciales multilatérales, l'analyse et la mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux, la législation liée eu commerce et les réformes réglementaires (y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires), les structures tarifaires, le soutien aux régimes commerciaux régionaux, la facilitation du commerce, y compris les régimes et équipements douaniers et les sujets tels que la sécurité de la chaîne d'approvisionnement[5].
The first refers to support for the effective participation of developing countries in multilateral trade negotiations, analysis and implementation of multilateral trade agreements, trade-related legislation and regulatory reforms (including Technical Barriers to Trade and Sanitary and Phytosanitary measures), tariff structures, support to regional trade arrangements, trade facilitation, including customs regimes and equipment, and issues such as security of the supply chain[5].

7. relève que les autorités douanières de l'Union doivent en permanence anticiper les défis à venir, ainsi qu'élaborer et utiliser les compétences, techniques et méthodes les plus modernes pour faciliter et encadrer les échanges commerciaux de la façon la plus efficace et la plus performante possible;
7. Underlines that EU customs authorities need to continuously anticipate the challenges ahead and to develop and use 'state of the art' skills, technologies and methods to facilitate and control trade in the most efficient and effective manner;

13. se prononce en faveur d'un usage optimal des exonérations offertes par la réglementation douanière communautaire et de la promotion des facilités douanières résultant des régimes simplifiés pour les marchandises en libre circulation dans le cadre de services agréés de lignes régulières;
13. Declares itself in favour of optimum use of the exemptions offered by Community customs rules and the promotion of customs facilities operated under simplified systems for goods which may be moved freely within the framework of authorised regular shipping services;

en facilitant une coordination efficace entre leurs autorités douanières;
facilitating effective coordination between their customs authorities;

Le présent accord vise à faciliter une coordination efficace entre les autorités administratives chargées de l'application de la législation douanière *.
The aim of the Agreement is to facilitate effective cooperation between the administrative authorities responsible for applying customs legislation *.