Traduction de «mesures existantes visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures pratiques visant la prévention des inondations de sous-sol résultant de refoulements d'égout
Practical Measure for the Prevention of Basement Flooding due to Municipal Sewer Surcharge

train de mesures budgétaires visant à stimuler
package of fiscal stimulus

mesures spéciales visant les immigrants libanais
Special Immigration Measures for Immigrants from Lebanon

Calendrier modifié de mesures urgentes visant à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité
Adjusted Timetable of Urgent Steps to Implement United Nations Security Council Resolutions

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat
partnership-building measure | PBM [Abbr.]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une des mesures existantes visant à faciliter le transport maritime est le régime des services réguliers de transport maritime, un régime de facilités douanières s’appliquant les navires qui font régulièrement escale dans des ports de l’UE, chargés principalement de marchandises UE. Toutefois, selon le secteur du transport maritime, 10 à 15% seulement du trafic maritime, essentiellement des ferrys, exercent leurs activités sous ce régime.
One of the existing trade facilitation measures is the regular shipping service scheme, a customs facilitation scheme for vessels that call on a regular basis in EU ports only carrying mainly Union goods. Nevertheless, according to the maritime transport industry, only 10-15% of maritime traffic, mainly ferries, is operating under this scheme.

Les mesures existantes visant à empêcher la pénétration et la diffusion de ces espèces sur notre territoire sont fragmentées et insuffisantes pour diminuer les risques de manière significative.
Existing measures to prevent them from entering our territory and spreading are fragmented and not sufficient to substantially lower the risks.

répondre aux pressions migratoires grâce à une mise en œuvre efficace des mesures existantes visant à réduire les flux de migration irrégulière, notamment par le dialogue et la coopération avec les pays tiers, la solidarité avec les États membres les plus touchés, des contrôles performants aux frontières et des procédures en matière de visas;
Respond to migratory pressures through the effective implementation of existing measures to reduce irregular migration, including through dialogue and cooperation with non-EU countries, solidarity with Member States most affected plus well-functioning border controls and visa procedures.

Par conséquent, la conclusion doit être que le projet de loi S-6, qui altérerait cet équilibre, n'établit pas un équilibre approprié entre les mesures existantes visant à réprimer et dissuader et les principes tout aussi importants de la réinsertion et de la réadaptation.
Therefore, the conclusion would then be that Bill S-6, which would change that balance, does not strike an appropriate balance between the existing measures that were designed to incapacitate and deter against the equally important principles of reintegration and rehabilitation.

Bien qu’elle reconnaisse qu'une modification du règlement pourrait se justifier ultérieurement, la Commission constate que celui-ci n'a pas encore été pleinement appliqué dans tous les États membres et qu’il n'a donc pas été possible d'évaluer l'incidence des mesures existantes visant à réduire les captures accidentelles de cétacés.
Although the Commission recognizes that there could be reasons to amend the regulation at a later stage, full implementation across Member States has not been achieved so far and therefore it has not been possible to assess the impact of the existing measures to mitigate incidental catches of cetaceans.

Les mesures existantes et proposées énumérées par les États membres peuvent notamment comprendre des mesures destinées à réduire les barrières juridiques et commerciales existantes et à encourager les investissements et/ou d’autres activités visant à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants, et qui sont donc susceptibles de contribuer à réduire la pauvreté énergétique.
The existing and proposed measures listed by Member States may include, in particular, measures that aim to reduce existing legal and market barriers and encourage investments and/or other activities to increase the energy efficiency of new and existing buildings, thus potentially contributing to reducing energy poverty.

Le projet de loi C-48 vient compléter des mesures existantes visant à aider les étudiants canadiens à atteindre leurs objectifs en matière d'éducation.
The second proposal in Bill C-48 supplements these existing measures to help Canadian students attain their educational goals.

En outre, nous continuerons de mettre l'accent sur la mise en œuvre des mesures existantes visant à renforcer une telle coopération dans la lutte contre le terrorisme.
In addition we will continue to place emphasis on the implementation of existing measures directed to reinforcing such cooperation in the fight against terrorism.

Ces organes contrôlent ensuite la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures nationales existantes visant à améliorer l'efficacité énergétique, et établissent un rapport sur les résultats obtenus.
These bodies shall thereafter verify the energy savings as a result of energy services and other energy efficiency improvement measures, including existing national energy efficiency improvement measures, and report the results.

À cette fin, il est tenu compte de l'expérience acquise au titre des mesures nationales existantes, ainsi que des informations communiquées à la Commission en vertu des exigences communautaires existantes visant à soumettre ces secteurs spécifiques à la recherche de résidus.
In doing so, account shall be taken of experience gained under existing national measures and information forwarded to the Commission under existing Community requirements making such specific product groups subject to monitoring for residues.