Vertaling van "réforme était adoptée " (Frans → Engels) :

Le groupe d'experts était prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables adoptée, après amendements à l'autre endroit, par le gouvernement Harper en 2010.
The inclusion of the expert panel was part of the Balanced Refugee Reform Act passed by Mr. Harper's government in 2010 after amendments in the other place.

Dans l'avenir, si la réforme était adoptée, les dépenses de fonctionnement correspondraient à des décaissements, tout comme la plupart des dépenses de programme, et il y aurait aussi les dépenses hors-caisse dont l'amortissement fait partie.
Going forward, were this to be adopted, you have operating expenditures that would be cash, most of the program expenditures going out would be cash, and then you would have non-cash expenditures, of which amortization would be one.

La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, adoptée récemment, était un bon départ et proposait des réformes fort nécessaires à notre système défectueux d'octroi de l'asile.
The Balanced Refugee Reform Act, which was passed recently, was a good start and included much needed reform to Canada's broken asylum system.

Si cette motion était adoptée, toutes les réformes pour lesquelles les députés se sont battus au fil des ans disparaîtraient.
All the reform measures for which hon. members have fought for years would disappear with the passage of this motion.

Les avantages d'un cadre juridique de la coopération seraient cependant plus grands si l'une ou l'autre de ces options de réforme était adoptée.
The benefits of a legal framework for co-operation would however be greater if any of these options for reform were undertaken.

En particulier, le rapport Laschet se félicite des réformes qu’opérerait la Constitution européenne, si elle était adoptée, avec notamment la personnalité juridique de l’Union et le ministre européen des Affaires étrangères, qui permettraient de réaliser ce programme.
In particular, the Laschet report welcomes the reforms that the European Constitution would bring if it were adopted, including specifically legal personality for the Union and a European minister for foreign affairs, which would enable this programme to become a reality.

Si une démarche mixte était adoptée pour la réforme de la protection des consommateurs, un certain nombre d'autres questions apparaîtraient.
If a mixed approach to the reform of consumer protection were chosen, a number of further issues would arise.

Enfin, la Cour a déterminé l'incidence que la réforme récemment adoptée était susceptible d'avoir sur l'OCM du tabac.
Lastly, it examined how the recently approved reform might affect the tobacco CMO.