Vertaling van "mixte était adoptée " (Frans → Engels) :

Avant les changements de novembre 2003, si le Comité mixte permanent concluait qu’un règlement ou texte réglementaire n’était pas conforme à l’objet d’une loi telle qu’adoptée par le Parlement, il présentait un rapport à la Chambre pour en recommander l’abrogation.
Prior to the November 2003 changes, if the Standing Joint Committee concluded that a regulation or some other statutory instrument was not in keeping with the intention of the Act as passed by Parliament, it made a report to the House advocating its revocation.

Je suppose que le député travaille par l'intermédiaire de son gouvernement, particulièrement avec son ministre des Finances, à tout le moins pour lui faire savoir que si la mesure était adoptée à la Chambre des communes, il faudrait prévoir des fonds pour que la Commission mixte internationale puisse traiter la question de façon appropriée.
I think the member understands that. Again, I would ask him to make sure, and I would of course be here to lend him support in his efforts, that the requisite funding for this reference actually is earmarked by the government's minister of finance.

Si une démarche mixte était adoptée pour la réforme de la protection des consommateurs, un certain nombre d'autres questions apparaîtraient.
If a mixed approach to the reform of consumer protection were chosen, a number of further issues would arise.

Ce cas est un très bon exemple de l'approche adoptée par le comité mixte à l'égard de l'annulation (1755) D'abord, je ferai remarquer que l'annulation de l'article 58 du Règlement sur les fruits et les légumes frais n'a pas créé de vide juridique, et ce n'était pas un hasard.
That particular case provides an excellent example of the approach taken by the joint committee with regard to disallowance (1755) First I would note that the disallowance of section 58 of the fresh fruit and vegetable regulations did not create a legal vacuum, and this was no accident.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.