Traduction de «mesures de réforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Balanced Refugee Reform Act

Renseignements supplémentaires relatifs aux mesures de réforme fiscale
Supplementary Information relating Tax Reform Measures

Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]
Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

Mesures d'accompagnement à la réforme des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen | MEDA [Abbr.]
Measures to accompany the reform of economic and social structures in non-member countries of the Mediterranean basin | MEDA [Abbr.]

réformé par mesure disciplinaire
cashiered

casser de son grade | réformer par mesure disciplinaire
to cashier

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

pile à combustible à reformatage de méthanol | pile à combustible à reformage du méthanol | pile à combustible à reformeur de méthanol | pile à combustible à méthanol reformé | pile à combustible au méthanol reformé | pile à combustible RMFC | pile RMFC
reformed methanol fuel cell | RMFC

animal réformé | animal de réforme
culling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu l'hétérogénéité des mesures de réforme ainsi que les complémentarités et l'équilibre à trouver entre les réformes dans les différents domaines, le coût précis de l'inaction est certes difficile à mesurer, mais il reste important.
Given the heterogeneity of reform measures and the complementarities and trade-offs between reforms in different domains, the precise costs of inaction may be difficult to measure but they remain substantial.

Les États membres peuvent également contribuer à maîtriser d'autres postes de dépenses en appliquant des règles en matière de dépenses, en établissant le budget sur la base des performances et en instaurant des mécanismes qui garantissent une conception judicieuse des mesures de réforme ciblées et des grandes réformes générales.
Member States can also help to control other expenditure categories through the use of expenditure rules and performance budgeting and by putting mechanisms in place to ensure that individual reform measures and overall reform packages are well-designed.

Des mesures de réforme adoptées par le gouvernement et/ou Parlement peuvent être considérées «ex ante» si les États membres présentent un plan de réformes structurelles spécifique étayé par des mesures clairement définies et assorti d'un calendrier d’adoption et de mise en œuvre.
Reform measures adopted by the government and/or the Parliament may also qualify "ex ante" if Member States have presented a dedicated structural reform plan with well-specified measures and credible timelines for their adoption and implementation.

la participation des partenaires sociaux au niveau de l’UE s’est considérablement améliorée ces dernières années, mais il reste une marge de progression au niveau national; la participation des partenaires sociaux à la préparation des programmes nationaux de réforme ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de réforme correspondantes pourrait être renforcée, dans le respect des pratiques nationales; l’adjonction des avis des partenaires sociaux aux programmes nationaux de réforme a été considérée comme une bonne pratique.
The involvement of social partners at EU level has significantly improved in recent years, but there is room for further improvement at national level, The involvement of national social partners in the preparation of the National Reform Programmes and in the design and implementation of relevant policy reforms could be reinforced while respecting national practices. Annexing the views of social partners to the National Reform Programmes was considered a good practice.

Pour que les mesures de réforme soient considérées comme préalablement éligibles, les États membres devront présenter un plan de réformes structurelles spécifique contenant des informations détaillées et vérifiables, assorti de délais crédibles d'adoption et de réalisation.
For reform measures to qualify “ex ante”, Member States will be expected to present a dedicated structural reform plan providing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for adoption and delivery.

Pour que les mesures de réforme soient considérées comme prises en compte préalablement, les pays de l’UE doivent présenter un plan de réformes contenant des informations détaillées et des délais réalistes.
For reform measures to be taken into account ex ante (in advance), EU countries must present a reform plan with detailed information and realistic deadlines.

Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes qui ont été adoptées à la Chambre en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
The refugee reform measures in Bill C-31 build on the reforms that were passed in the House in June 2010, as part of the Balanced Refugee Reform Act.

La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada s'appuie sur les mesures de réforme adoptées dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, en plus de les renforcer.
The Protecting Canada’s Immigration System Act builds on and enhances reforms introduced in the Balanced Refugee Reform Act.

D'abord, les mesures du projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes du système de détermination du statut de réfugié qui ont été adoptées en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
First, Bill C-31 will build on the reforms to the refugee system that were passed into law on June 2010 as part of the Balanced Refugee Reform Act.

Ces dernières années, j’ai trouvé très frustrant l’argument très couramment invoqué que la réforme du Sénat est souhaitable mais qu’elle doit être exhaustive; comme elle doit être exhaustive, cela entraîne la modification de la Constitution; et comme la modification de la Constitution est impossible, aucune mesure de réforme du Sénat n’est possible. [.] Le projet de loi S‑4 prouve qu’il est possible d’effectuer des mesures de réforme modestes, que nous pouvons entamer le processus sans crainte de ce qui pourrait nous attendre plus tard (3:7)
I have been deeply frustrated in recent years by the commonly made argument that, yes, Senate reform is desirable, but it must be comprehensive; because it must be comprehensive, it involves constitutional reform; and because constitutional reform is impossible, any movement on Senate reform must be impossibleBill S-4 demonstrates to me that modest reforms are possible, that we can begin the process without being terrified about what might await us further down the road (3:7)