Vertaling van "réforme équitables adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Balanced Refugee Reform Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe d'experts était prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables adoptée, après amendements à l'autre endroit, par le gouvernement Harper en 2010.
The inclusion of the expert panel was part of the Balanced Refugee Reform Act passed by Mr. Harper's government in 2010 after amendments in the other place.

Premièrement, la loi renforcerait les réformes de notre système d'octroi de l'asile qui étaient nécessaires depuis longtemps et qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
First, it would further build on the long-needed reforms to the asylum system that were passed in Parliament in June 2010 as part of the Balanced Refugee Reform Act.

Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes qui ont été adoptées à la Chambre en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
The refugee reform measures in Bill C-31 build on the reforms that were passed in the House in June 2010, as part of the Balanced Refugee Reform Act.

En terminant, permettez-moi de rappeler que le projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada prend appui sur des réformes adoptées en juin 2010, dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
In closing, let me reiterate that the proposed protecting Canada's immigration system act builds on reforms passed in June 2010 as part of the Balanced Refugee Reform Act.

Il renforcera les réformes à notre système d'octroi de l'asile qui étaient nécessaires depuis longtemps et qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
It will further build on the long-needed reforms to the asylum system that were passed in Parliament in June 2010 as part of the Balanced Refugee Reform Act.

12. souligne que tous les États membres revêtent une importance systémique; appelle de ses vœux un ensemble de réformes globales, solidaires et axées sur l'intégration sociale, destinées à s'attaquer aux faiblesses du système financier; préconise le développement de l'idée d'un Trésor européen afin de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire; demande également que soient adoptées des mesures permettant de surmonter le manque actuel de compétitivité au moyen de réformes structurelles adaptées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux causes sous-jacentes à la crise de la dette publique, chaque fois que cela est nécessaire; fait remarquer que les États membres doivent veiller à garantir de nouveau la viabilité des finances publiques et une croissance stable en se fondant sur des politiques saines de dépenses publiques qualitatives et des méthodes équitables et efficaces de perception des recettes;
12. Underlines that all Member States have systemic importance; calls for a comprehensive, socially inclusive and cohesive reform package addressing the weaknesses of the financial system; calls for the development of the concept of a European Treasury to strengthen the economic pillar of EMU; calls, moreover, for measures to overcome the current lack of competitiveness through appropriate structural reforms, addressing the objectives of the Europe 2020 strategy and the fundamental causes underlying the public debt crisis wherever necessary; points out that the Member States need to return to sustainable public finances and growth rates, based on sound policies for quality public expenditure and fair and efficient revenue collection;

se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;
Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;

14. déplore la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE; demande plutôt à la Commission et à tous les États membres intéressés de présenter à la Conférence intergouvernementale de nouvelles propositions traduisant un meilleur équilibre entre équité et efficacité; dénonce le fait que le Conseil n'ait tenu aucun compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE; demande instamment à la Convention européenne d'élargir le conseil des gouverneurs de la BCE en le faisant passer de six à neuf membres et de déléguer les décisions courantes, c'est-à-dire les décisions concernant les taux d'intérêt, à ce conseil des gouverneurs élargi de manière à simplifier les procédures de vote et à accroître la transparence ainsi que la prévisibilité des décisions monétaires;
14. Deplores the recently adopted reform of the ECB's voting system; instead, requests the Commission and any interested Member States to submit to the Intergovermental Conference new proposals reflecting a better balance between equity and efficiency; denounces the total disregard by the Council of Parliament's decision to reject the ECB recommendation; urges the Convention to enlarge the Governing Council from 6 to 9 members and to delegate the day-to-day decision-making, i.e. decisions concerning interest rates, to this enlarged Governing Council, so as to simplify the voting procedures and increase the transparency as well as the predictability of monetary decisions;

Il est regrettable qu'en mai, au moment de présenter ses propositions concernant la réforme de la PCP, la Commission ait ignoré la résolution adoptée en janvier par ce Parlement à propos du Livre vert, résolution dans laquelle cette Assemblée recommandait vivement le dépôt d'une proposition de réforme en vue d'une PCP durable et davantage communautaire, allant à l'encontre des tentatives de renationalisation. Une PCP plus équitable, éliminant les discriminations contre certaines flottes et plus solidaire, soutenant les régions dépendant de la pêche, essentiellement au moyen du cofinancement communautaire consacré au renouvellement de la flotte.
It is a shame that in May, on presenting its proposals for the reform of the CFP, the Commission should have ignored the resolution approved by this Parliament in January on the Green Paper, in which this House urged it to present a proposal for reform to create a sustainable and more Community-focused CFP, in opposition to attempts at renationalisation; a CFP that is fairer, eliminating the discrimination against certain fleets, showing more solidarity and supporting regions dependent on fishing, basically by means of Community co-funding of the restructuring of the fleet.