Traduction de «récidivistes soient tenus davantage responsables » (Français → Anglais) :

Les mesures que nous proposons sont dures mais raisonnables; elles feraient en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs crimes et de leurs répercussions sur les victimes.
Our proposals are tough but reasonable and would make repeat offenders more accountable to victims for their crimes.

Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre comment la mesure ferait en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs actes?
Would the Minister of Public Safety tell the House how this bill would make repeat offenders more accountable?

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

Dans chaque Etat membre,l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant au programme annuel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the annual programme concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors.

Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.
It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.

Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants: Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.
The former bills now included in Bill C-10 are the following. Bill C-4, which proposed to amend the Youth Criminal Justice Act to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable through sentences that are proportionate to the severity of their crimes and that the protection of society is given due consideration in applying the act.

Le projet de loi est aussi axé sur des problèmes comme le crime organisé lié aux drogues et il apporte des changements, dans les cas de crimes graves, au régime de peine avec sursis ou de détention à domicile qui font en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes.
The bill also targets issues such as organized drug crime and, in the use of conditional sentence or house arrest for serious crimes, making amendments to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable for their actions.

veille à ce que des enregistrements de sécurité soient tenus et mis à jour dans le cadre du fonctionnement du SMS afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi qu’à l’autorité compétente (enregistrements de sécurité).
safety records are maintained throughout the SMS operation as a basis for providing safety assurance to all associated with, responsible for or dependent upon the services provided, and to the competent authority (safety records).

veille à ce que des enregistrements de sécurité soient tenus et mis à jour dans le cadre du fonctionnement du système de management de la sécurité afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi qu’à l’autorité de surveillance nationale (enregistrements de sécurité).
safety records are maintained throughout the SMS operation as a basis for providing safety assurance to all associated with, responsible for or dependent upon the services provided, and to the national supervisory authority (safety records).

Pour cette raison, nous appuyons l'adoption du projet de loi C-350. Toutefois, les députés doivent comprendre qu'il faudra des solutions plus globales, au-delà des mesures proposées par ce projet de loi, pour que les délinquants soient tenus davantage responsables à l'égard des dédommagements prescrits par les tribunaux et de la suramende compensatoire fédérale.
For this reason, we support the passage of Bill C-350, but we encourage members to understand that increasing offender accountability in relation to court-ordered restitution and the federal victim surcharge will require more comprehensive solutions above and beyond the measures proposed in this bill.