Vertaling van "concerné soient tenus " (Frans → Engels) :

Dans chaque Etat membre,l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant au programme annuel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the annual programme concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors.

Afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV du règlement (CE) no 861/2007 et en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII du règlement (CE) no 1896/2006.
In order for the standard forms of the European Small Claims Procedure and of the European order for payment procedure to be kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of changes to Annexes I to IV to Regulation (EC) No 861/2007 and in respect of changes to Annexes I to VII to Regulation (EC) No 1896/2006.

(22) Il convient que les États membres soient tenus de réaliser des contrôles conformément aux règles à fixer par la Commission au moyen d’actes délégués, notamment en ce qui concerne le type et l’intensité des contrôles, et que ces derniers soient adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural.
(22) Member States should be required to undertake controls in accordance with the rules to be fixed by the Commission by means of delegated acts, notably regarding the type and intensity of controls, adapted to the nature of the different rural development measures.

18. estime que les anciens chefs combattants doivent absolument renoncer à la violence avant d'être intégrés dans les structures institutionnelles officielles qui encouragent le partage du pouvoir, tout en veillant à ce que le public et l'ensemble des acteurs concernés soient tenus pleinement informés et prennent part à tous les débats concernant les modalités de partage du pouvoir;
18. Takes the view that former combatant leaders must renounce violence entirely before being brought into formal institutional structures which encourage power sharing, whilst ensuring that the public and all relevant stakeholders are kept actively informed and involved in all debates concerning power sharing arrangements;

Sans préjudice des dispositions régissant les aides d'État prévues à l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant aux programmes concernés soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes au sens de l'article 40, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible Authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes as defined in Article 40(1).

1. L'autorité de gestion veille à ce que l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits du programme opérationnel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne:
1. The managing authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the operational programme concerned are kept available for the Commission and the European Court of Auditors for:

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à l'autre définition des fonds propres prévue à l'article 13, paragraphe 2, à utiliser cette définition aux fins de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 31, à condition que les établissements concernés soient tenus de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 110 à 117 de la directive 2006/48/CE, en ce qui concerne les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la même directive.
2. The competent authorities may permit institutions which are allowed to use the alternative determination of own funds under Article 13(2) to use that determination for the purposes of Articles 30(2), 30(3) and 31 provided that the institutions concerned are required to meet all of the obligations set out in Articles 110 to 117 of Directive 2006/48/EC, in respect of the exposures which arise outside their trading books by using own funds as defined in that Directive.

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à l'autre définition des fonds propres prévue à l'article 13, paragraphe 2, à utiliser cette définition aux fins de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 31, à condition que les établissements concernés soient tenus de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 110 à 117 de la directive 2006/./CE , en ce qui concerne les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la même directive.
2. The competent authorities may permit institutions which are allowed to use the alternative determination of own funds under Article 13(2) to use that determination for the purposes of Articles 30(2), 30(3) and 31 provided that the institutions concerned are required to meet all of the obligations set out in Articles 110 to 117 of Directive 2006/./EC , in respect of the exposures which arise outside their trading books by using own funds as defined in that Directive.

L'État membre concerné veille à ce que le service en question et son personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'autorité.
The Member State concerned shall ensure that the service in question and its employees are required to respect any limitations on the permissible use of data conveyed to them by the authority.