Traduction de «soient tenus davantage » (Français → Anglais) :

Pour renforcer encore plus la reddition de comptes de la société d'État envers les Canadiens, le gouvernement a élargi en 2007 la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin que davantage d'organismes fédéraux, y compris CBC/Radio-Canada, soient tenus de répondre aux demandes d'accès à l'information.
To give even more strength to the crown corporation's accountability to Canadians, our government in 2007 expanded the scope of the Access to Information Act so that more federal organizations, including the CBC, are required to respond to information requests.

Les mesures que nous proposons sont dures mais raisonnables; elles feraient en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs crimes et de leurs répercussions sur les victimes.
Our proposals are tough but reasonable and would make repeat offenders more accountable to victims for their crimes.

Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre comment la mesure ferait en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs actes?
Would the Minister of Public Safety tell the House how this bill would make repeat offenders more accountable?

(7) Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il apparaît opportun d'accorder aux États membres davantage de souplesse pour décider s'ils veulent ou non que des OGM soient cultivés sur leur territoire, sans porter atteinte à l'évaluation des risques prévue dans le régime d'autorisation des OGM en vigueur dans l'Union, soit au cours de la procédure d'autorisation, soit par la suite, et indépendamment des mesures que les États membres sont tenus d'adopter en application de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits sur leur territoire et dans les zones frontalières des États membres voisins.
(7) In that context, it appears appropriate to grant Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more flexibility to decide whether or not they wish to cultivate GMO crops on their territory without affecting the risk assessment provided in the system of Union authorisations of GMOs, either in the course of the authorisation procedure or thereafter, and independently of the measures that Member States are required to take by application of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products on their territory and in border areas of neighbouring Member States.

12. invite la Commission, tout en gardant à l'esprit que l'éducation et la formation relèvent en premier lieu de la compétence des États membres, à entamer un dialogue avec tous les responsables de l'enseignement du droit, afin d'atteindre ces objectifs; recommande également qu'à long terme, les juristes soient tenus de posséder une bonne connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union; considère qu'il serait possible d'agir immédiatement dans cette perspective en accordant davantage de crédits et en encourageant les étudiants à participer à des programmes du type ERASMUS dans le cadre de leurs études de droit;
12. Bearing in mind that education and training is primarily a Member State competence, calls on the Commission to initiate a dialogue with all those responsible for legal education with a view to achieving these aims; recommends also that in the longer term lawyers should be required to have a working knowledge of at least one other Union language; considers that this aim could be fostered immediately through greater funding and encouragement for students to undertake ERASMUS-style schemes as part of their legal studies;

Il n'explique pas davantage comment il réconcilie les contradictions entre sa croyance voulant que les ministres soient tenus de rendre compte de l'exercice du pouvoir du sous-ministre et sa définition de responsabilité et de responsabilisation.
Nor does the Canadian government explain how it reconciles the contradictions between its belief that ministers are accountable for the exercise of authority by deputy ministers with its definitions of responsibility and accountability.

En juillet 2002, au cours de son second mandat, M. Tung a apporté des modifications considérables au système de gouvernement: il a mis en place un gouvernement de type "ministériel" dans lequel les "hauts fonctionnaires" n'ont à répondre de leurs actes que devant le chef de l'exécutif, afin que les responsables politiques soient davantage tenus de rendre compte de leurs décisions.
During his second term in office, Mr. Tung introduced significant changes to the cabinet system in July 2002, creating a "ministerial" type government where the "principal officers", are accountable only to the Chief Executive.

des modifications des systèmes de gestion et de contrôle des opérations des Fonds structurels, pour faire en sorte que les États membres soient davantage tenus de prévoir une procédure satisfaisante pour l'utilisation des ressources communautaires ;
provide for a number of changes in the management and control systems for assistance granted under the Structural Funds in order to make the Member States shoulder their obligation to a greater extent to ensure that there is a sufficient audit trail for expenditure involving Community funds ;

Pour cette raison, nous appuyons l'adoption du projet de loi C-350. Toutefois, les députés doivent comprendre qu'il faudra des solutions plus globales, au-delà des mesures proposées par ce projet de loi, pour que les délinquants soient tenus davantage responsables à l'égard des dédommagements prescrits par les tribunaux et de la suramende compensatoire fédérale.
For this reason, we support the passage of Bill C-350, but we encourage members to understand that increasing offender accountability in relation to court-ordered restitution and the federal victim surcharge will require more comprehensive solutions above and beyond the measures proposed in this bill.