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Vertaling van "récidivistes soient tenus " (Frans → Engels) :

Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants: Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.

The former bills now included in Bill C-10 are the following. Bill C-4, which proposed to amend the Youth Criminal Justice Act to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable through sentences that are proportionate to the severity of their crimes and that the protection of society is given due consideration in applying the act.


Le projet de loi est aussi axé sur des problèmes comme le crime organisé lié aux drogues et il apporte des changements, dans les cas de crimes graves, au régime de peine avec sursis ou de détention à domicile qui font en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes.

The bill also targets issues such as organized drug crime and, in the use of conditional sentence or house arrest for serious crimes, making amendments to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable for their actions.


Les mesures que nous proposons sont dures mais raisonnables; elles feraient en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs crimes et de leurs répercussions sur les victimes.

Our proposals are tough but reasonable and would make repeat offenders more accountable to victims for their crimes.


Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre comment la mesure ferait en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs actes?

Would the Minister of Public Safety tell the House how this bill would make repeat offenders more accountable?


Cela permettra par ailleurs de rassurer la population canadienne en exigeant que les jeunes délinquants violents et récidivistes soient tenus de rendre des comptes.

It would also give Canadians greater confidence that violent and repeat young offenders will be held accountable.




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Date index: 2024-09-07
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