Traduction de «récemment adoptée instaure » (Français → Anglais) :

Nous allons mettre en œuvre la recommandation, récemment adoptée par le Conseil, relative à l’activité physique bienfaisante pour la santé et aller de l'avant en ce qui concerne le projet visant à instaurer une semaine européenne du sport.
We will implement the recently adopted Council Recommendation on health-enhancing physical activity and move ahead with plans for a European Week of Sport.

La réglementation adoptée récemment oblige tous les États membres à instaurer au niveau national des systèmes préfinancés de garantie des dépôts.
Recently agreed rules require all Member States to put in place pre-funded national DGS.

La directive 2011/70/Euratom du Conseil[7], récemment adoptée, ci-après dénommée «directive sur les déchets», instaure des conditions contraignantes supplémentaires en cas de transfert de déchets radioactifs, y compris de combustible usé considéré comme un déchet dans le cas de son évacuation.
The recently adopted Council Directive 2011/70/Euratom[7], hereinafter "Waste Directive", introduces additional binding conditions in case of shipment of radioactive waste, including spent fuel considered as waste in case of disposal.

Ce cadre comprend le réseau des CEC, les deux recommandations de la Commission en matière de résolution alternative des conflits, la directive sur la médiation adoptée récemment et le règlement instaurant une procédure européenne pour les réclamations impliquant des montants modestes.
This framework includes the ECC-net, the two Commission recommendations on alternative dispute resolution, the recently adopted Mediation Directive, and the regulation establishing a European small claims procedure.

Les mesures qui ont été adoptées récemment en Italie, où «l'état d'urgence à propos des campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie» a été instauré le 21 mai pour une période d'un an, sont un exemple de mesures dangereuses et inacceptables qui favorisent la discrimination, la ségrégation et la «criminalisation» de citoyens et de populations, en violant leurs droits et leurs libertés, leurs droits les plus fondamentaux.
The measures that were recently adopted in Italy, where on 21 May a ‘state of emergency in relation to the nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy’ was declared for a one-year period, are an example of these dangerous and unacceptable measures that promote discrimination, segregation and the ‘criminalisation’ of citizens and populations, violating their rights, freedoms and guarantees – their most basic human rights.

La nécessité d'établir un niveau minimal de formation des gens de mer n'est pas apparue récemment mais remonte à l'époque où des normes de formation ont été adoptées au niveau international. Concrètement, la Convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille remonte à 1978; elle a été révisée en profondeur en 1995 et instaure des règles contraignantes relatives aux exigences en matière de formation et de certification.
The need for a minimum level of training for seafarers did not arise recently but goes back to internationally agreed training standards, in particular, the International Maritime Organisation (IMO) Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers dating from 1978, which was revised in 1995 and lays down binding rules on training and certification requirements.

La directive INSPIRE[19] récemment adoptée instaure le cadre juridique requis pour une infrastructure plus efficace en vue de l'utilisation et de la diffusion des informations spatiales.
The recently adopted INSPIRE Directive[19] provides the legal framework for a more effective infrastructure for the use and dissemination of spatial information.

Bien que les règles communautaires adoptées récemment permettent également la modulation volontaire des paiements directs dans les NEM, il est très peu probable qu'ils recourent à cette solution tant que durera la période d’instauration progressive des paiements directs.
Although recently adopted community rules allow the possibility of voluntary modulation of direct payments in the new Member States as well, it is very unlikely that they will make use of this option until the phasing-in of the direct payments lasts.

J’espère que ce rapport incitera les députés à revoir leur copie et à comprendre les erreurs qui se sont glissées, notamment, dans la directive sur les services adoptée récemment et dans le rejet de l’instauration du brevet européen.
I hope that the report will stimulate MEPs to rethink and understand the errors that have crept in, not least in the recently adopted services directive, and in rejecting the introduction of the European patent.