Vertaling van "règles communautaires adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle de l'élément communautaire
European content standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'élaboration de nouvelles règles de production détaillées en ce qui concerne certaines espèces animales, l'aquaculture biologique, les algues marines et les levures utilisées dans l'alimentation humaine ou animale au niveau communautaire nécessitera encore du temps, raison pour laquelle il convient que ces règles soient adoptées au cours d'une procédure ultérieure.
The evolution of new detailed production rules on certain animal species, organic aquaculture, seaweed and yeasts used as food or feed on community level will require more time and therefore should be elaborated in a subsequent procedure.

Les règles correspondantes adoptées par les ORGP proscrivent l'enlèvement des ailerons de requins et imposent à toutes les parties contractantes d'interdire à leurs navires de détenir à bord une quantité d'ailerons de requins dépassant 5 % du «poids des requins retenus à bord», jusqu’au premier point de débarquement (alors que la législation communautaire en vigueur fait référence à 5 % du «poids vif de la capture de requins»).
The relevant rules adopted by RFMOs ban shark finning and provide that each Contracting Party bans their vessels from having shark fins on board that total more than 5% of the "weight of sharks on board", up to the first point of landing (while Community legislation currently refers to 5% of the "live weight of the shark catch").

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

Bien que les règles communautaires adoptées récemment permettent également la modulation volontaire des paiements directs dans les NEM, il est très peu probable qu'ils recourent à cette solution tant que durera la période d’instauration progressive des paiements directs.
Although recently adopted community rules allow the possibility of voluntary modulation of direct payments in the new Member States as well, it is very unlikely that they will make use of this option until the phasing-in of the direct payments lasts.

Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre du système communautaire, il devrait être possible de délivrer des quotas pour des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, à condition que ces projets soient réalisés conformément aux règles harmonisées adoptées au niveau communautaire, qu’ils n’entraînent pas de double comptage des réductions d’émissions et qu’ils ne fassent pas obstacle à l’élargissement du champ d’application du système communautaire et à l’adoption d’autres mesures destinées à réduire les émissions non couvertes par le système communautaire.
Taking into account experience under the Community scheme, it should be possible to issue allowances in respect of projects that reduce greenhouse gas emissions, provided that these projects take place in accordance with harmonised rules adopted at Community level and these projects would not result in the double-counting of emission reductions or impede the extension of the scope of the Community scheme or the undertaking of other policy measures to reduce emissions not covered by the Community scheme.

Les règles communautaires sont adoptées pour assurer la reconnaissance des mesures de protection au niveau national.
Community rules are adopted to ensure recognition of national protection measures.

Néanmoins, les États membres peuvent exiger le respect de leurs règles régissant la forme et le contenu de cette publicité et découlant soit de la législation communautaire adoptée en matière de publicité, soit des dispositions adoptées par les États membres pour des raisons d'intérêt général.
Member States may nevertheless require compliance with their national rules on the form and content of advertising, whether laid down pursuant to Community legislation on advertising or adopted by Member States for reasons of the general good.

Ces règles qui, dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ne sont que de simples recommandations, deviendront, grâce à l'adoption de la proposition de directive - j'espère qu'elle sera adoptée - des règles communautaires qui seront exigibles et obligatoires dans tous les pays de l'Union et auront la force juridique du droit communautaire.
That is that these rules, which within the framework of the Atomic Energy Agency are simply recommendations, thanks to the proposal for a directive, when they come to be adopted – as I hope they will – will become Community rules, and will therefore be binding on all the countries of the Union, with the legal force that Community law always has.