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Traduction de «médiation adoptée récemment » (Français → Anglais) :

B. considérant que la législation de l'Union européenne adoptée récemment a pour but de permettre aux parties dans les affaires transfrontalières soit de faire valoir leurs droits de manière effective , soit de rechercher un accord à l'amiable par la voie de la médiation ;

B. whereas recently adopted EU legislation is designed to enable parties in cross-border situations either to enforce their rights effectively or to seek out-of-court settlement by way of mediation ;


Ce cadre comprend le réseau des CEC, les deux recommandations de la Commission en matière de résolution alternative des conflits, la directive sur la médiation adoptée récemment et le règlement instaurant une procédure européenne pour les réclamations impliquant des montants modestes.

This framework includes the ECC-net, the two Commission recommendations on alternative dispute resolution, the recently adopted Mediation Directive, and the regulation establishing a European small claims procedure.


Nous avons pour ce faire encouragé la création de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), la mise en place d’une procédure transfrontalière européenne pour les demandes de faible importance, ou encore Directive sur la médiation adoptée récemment.

We have done this through the encouragement of ADR – alternative dispute resolution – mechanisms, the establishment of a European cross-border small claims procedure and the newly adopted Directive on Mediation.


8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le conce ...[+++]

8. 8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaratio ...[+++]


8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le conce ...[+++]

8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration o ...[+++]


L'UE donne également acte au président kirghize des mesures positives qu'il a adoptées récemment dans le domaine des droits de l'homme, tels que les décrets qu'il a pris dernièrement pour améliorer l'application des normes en matière de droits de l'homme et créer un système de médiation.

The EU is also acknowledging recent positive steps by the Kyrgyz President in the field of human rights, such as his recent decrees on better implementation of human rights standards and the creation of an ombudsman-system.




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médiation adoptée récemment ->

Date index: 2022-11-25
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