Traduction de «rejet de l’instauration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission dans l'atmosphère [ émission atmosphérique | rejet dans l'atmosphère | rejet atmosphérique ]
air emission [ atmospheric emission | airborne emission ]

rejeter dans l'atmosphère [ rejeter dans l'air ]
release into the atmosphere

interdiction de rejet à l'égout [ ne pas déverser à l'égout | ne pas rejeter à l'égout ]
do not flush into sewers

rejet dans l'environnement
environmental release

niveau de rejet pour l'inhalation
release level inhalation

niveau de rejet pour l'ingestion
release level ingestion

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

rejeter à la mer | rejeter en mer
to discard at sea | to discard into the sea

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

La recommandation 2004/2/Euratom de la Commission (20) a instauré des informations normalisées pour la déclaration des données relatives aux rejets provenant des centrales nucléaires de puissance et des installations de retraitement, aux fins de la transmission de données à la Commission en vertu de l'article 36 du traité Euratom.
Commission Recommendation 2004/2/Euratom (20) introduced standardised information for the reporting of data on discharges from nuclear power plants and reprocessing facilities, for transmission of the data to the Commission under Article 36 of the Euratom Treaty.

9. souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite dans les différents plans de gestion et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques; insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sélectifs et autres dispositifs sélectifs réduisant ou éliminant les captures accessoires d'espèces non ciblées, ou de juvéniles d'espèces ciblées, ainsi que le recours à d'autres méthodes de pêche durables; souligne que, au moment d'établir tout système de gestion dans l'Union européenne, il est indispensable de tenir compte de l'importance des pêcheries mixtes dans les eaux européennes, ce qui impliquera de procéder à des ajustements en fonction des régions et de prendre des mesures spécifiques;
9. Underlines the direct link between discards, unwanted by-catch and overfishing, and the need to develop an effective no-discards policy at EU level whereby the Community Fisheries Control Agency (CFCA) has greater powers to ensure a fair system of rules and sanctions, i.e. the principle of equal treatment; argues that a discard ban should be implemented gradually on a fishery-by-fishery basis, form part of the different management plans and not relate to different fish stocks; stresses that selective fishing gear and other devices which reduce or eliminate by-catches of non-targeted species, or of juveniles of targeted species, should be promoted, along with other sustainable fishing methods; emphasises that, when establishing any management system in the European Union, it is indispensable to consider the importance of mixed fisheries in Union waters, which will necessitate adjustments and specific treatment, depending on the areas concerned;

Afin de réduire les rejets, il convient d’instaurer une interdiction de l’écrémage (maximisation de la valeur des captures ou high-grading) pour toutes les espèces faisant l’objet de quotas, supposant une interdiction de rejeter des espèces soumises à quota pouvant être légalement capturées et débarquées en application de la législation communautaire en matière de pêche.
In order to reduce discards, it is appropriate to establish a high-grading ban for any species subject to quota, implying a prohibition on discarding species subject to quota that can legally be caught and landed under Community fisheries legislation.

J’espère que ce rapport incitera les députés à revoir leur copie et à comprendre les erreurs qui se sont glissées, notamment, dans la directive sur les services adoptée récemment et dans le rejet de l’instauration du brevet européen.
I hope that the report will stimulate MEPs to rethink and understand the errors that have crept in, not least in the recently adopted services directive, and in rejecting the introduction of the European patent.

Améliorer la convergence des positions afin de relever plus efficacement les défis posés par la crise, promouvoir le commerce mondial et les investissements, rejeter le protectionnisme et instaurer une collaboration dans le domaine de la réglementation et de la surveillance financières, ainsi que réformer les institutions financières internationales en conformité avec le programme de réformes du G20.
Increase the convergence of positions to better address the challenges posed by the crisis, promote global trade and investment, reject protectionism and collaborate on financial regulatory and supervisory matters and the reform of international financial institutions consistent with the G-20 reform agenda.

Le présent règlement instaure un registre intégré des rejets et des transferts de polluants au niveau communautaire (ci-après dénommé «PRTR européen») sous la forme d'une base de données électronique accessible au public, et définit les règles relatives à son fonctionnement, afin de mettre en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «protocole»), tout en facilitant la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et en contribuant à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
This Regulation establishes an integrated pollutant release and transfer register at Community level (hereinafter ‘the European PRTR’) in the form of a publicly accessible electronic database and lays down rules for its functioning, in order to implement the UNECE Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers (hereinafter ‘the Protocol’) and facilitate public participation in environmental decision-making, as well as contributing to the prevention and reduction of pollution of the environment.

Le présent règlement instaure un registre intégré des rejets et transferts de polluants au niveau communautaire (PRTR européen) sous la forme d'une base de données électronique accessible au public, et définit les règles relatives à son fonctionnement, afin de mettre en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (ci-après dénommé "le protocole"), tout en facilitant la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et en contribuant à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement .
This Regulation establishes an integrated pollutant release and transfer register at Community level ("the European PRTR" ) in the form of a publicly accessible electronic database and lays down rules for its functioning, in order to implement the UN-ECE Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers (" the Protocol") and facilitate public participation in environmental decision-making, as well as contributing to the prevention and reduction of pollution of the environment.

1. accueille avec satisfaction les réflexions de la Commission relatives à l'instauration d'une interdiction des rejets, en tant qu'objectif à moyen terme, et estime que dans le cadre d'une gestion durable des ressources de la pêche, un des principes fondamentaux de la politique commune de la pêche devrait consister à éviter les rejets;
1. Welcomes the Commission's deliberations concerning the introduction of a ban on discards as a medium-term goal but takes the view that the common fisheries policy should be based on the principle of minimising discards as one of the tenets of sustainable management of fishery resources;