Plus récemment, le Parlement européen et le Conseil ont également adopté, le 9 mars 1999, une directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications [18] qui confère notamment à la Commission le pouvoir de décider que les appareils relevant de certaines catégories d'équipements ou certains types d'appareils doivent être construits de sorte que certaines catégories d'appareils soient compatibles avec certaines caractéristiques pour faciliter leur utilisation par les personnes handicapées.
More recently, on 9 March 1999 the Council and the European Parliament also adopted the Radio Equipment Telecommunications Terminal Equipment (RTTE) Directive which inter alia gives the Commission the powers to decide that apparatus within certain equipment classes or apparatus of particular types must be so constructed that it supports certain features in order to facilitate its use by users with a disability.