Vertaling van "code récemment adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de pratique | Code de pratique pour l'élaboration,l'adoption et l'application des normes
Code of Good Practice | Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of Standards

codes adoptés lors des négociations multilatérales de Tokyo [ codes issus des négociations de Tokyo | codes issus des négociations du Tokyo Round | codes issus du Tokyo Round ]
Tokyo Round codes

Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile
An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure

Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse
An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures seront prises pour augmenter l'efficacité du système judiciaire, notamment en mettant en œuvre le nouveau code de procédure civile, récemment adopté, et pour renforcer la lutte contre la corruption.
Measures will be taken to enhance the efficiency of the judicial system, including by implementing the recently adopted new Code of Civil Procedure, and to upgrade the fight against corruption.

Les actes législatifs de l'Union adoptés récemment, en particulier le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , exige d'apporter certaines modifications au règlement (CE) no 562/2006.
Recently adopted Union legislative acts, in particular Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , require certain amendments to Regulation (EC) No 562/2006.

Donc, la Charte, qui avait été adoptée en 1974, si je me souviens bien, de même que le Code civil du Québec tout récemment adopté—c'était le Code civil du Bas-Canada qui nous régissait de 1866 à 1992 ou 1993, si ma mémoire m'est fidèle—montraient l'importance qu'avait le législateur québécois pour la protection de la vie privée.
Thus, the Charter, which was adopted in 1974, if I remember well, and the Quebec Civil Code, which has been adopted only recently—we were governed by the Lower Canada Civil Code between 1866 and 1992 or 1993, if my memory serves me right—all demonstrated how important the protection of privacy was for the Quebec legislator.

Nous recommandons également que le cabinet révoque son décret de 2003 qui appuie le code électoral coutumier récemment adopté par le Conseil des Mohawks de Kahnawake, étant donné que le code était fondé sur un code d'appartenance illégal qui n'a pas été ratifié par la collectivité.
We also recommend that cabinet revoke its 2003 Order-in-Council that supports the recent custom election code of the Mohawk Council of Kahnawake as the election code was based on an illegal membership code that has not been ratified by the community.

Le code de conduite européen en matière de partenariat (IP/14/5), récemment adopté, sera aussi à l'ordre du jour.
The recently adopted European Code of Conduct on Partnership (IP/14/5) will also be discussed.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Elle est convaincue que les directives existantes sur les services financiers applicables aux agences de notation – combinées avec l'autorégulation par les agences de notation sur la base du code récemment adopté par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) – apporteront une réponse aux principaux sujets de préoccupation soulevés par le Parlement européen.
It is confident that the existing financial services Directives applicable to CRAs – combined with self-regulation by the CRAs on the basis of the newly adopted International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) Code – will provide an answer to all the major issues of concern raised by the European Parliament.

Cette réforme concerne tout d'abord l'actualisation du cadre juridique, avec la publication imminente du code des douanes modernisé[2], récemment adopté.
First, the legal environment is being modernised with the imminent publication of the recently adopted Modernised Customs Code[2].

Le dialogue social entre les partenaires sociaux à l'échelon européen a également lieu au niveau sectoriel, et de nouvelles initiatives ont été lancées en partie sous l'impulsion de la stratégie européenne pour l'emploi: l'accord sur le temps de travail du personnel naviguant de l'aviation civile qui devient le quatrième accord signé au niveau sectoriel; l'engagement des partenaires sociaux dans le secteur des télécommunications concernant un meilleur accès à la formation professionnelle, la certification de la formation et le télétravail; les négociations en cours dans le secteur du commerce qui prendront fin cette année; le début des négociations sur la certification des qualifications dans le secteur agricole; le code récemment adopté en vue de moderniser l'emploi et l'organisation du travail pour accroître la compétitivité du secteur du tannage.
The dialogue between social partners at European level is also undertaken at sectoral level, and new initiatives have been launched, partly driven by the European Employment Strategy: the agreement on working time for mobile staff in the civil aviation sector which becomes the fourth agreement signed at sectoral level; the commitment of the social partners in the telecommunications sector to better access to vocational training, certification of training and telework; current negotiations in the commerce sector, which will be completed this year; the start of negotiations on certification of qualifications in the agricultural sector; the code recently ...[+++] class=yellow1>adopted to modernise employment and work organisation to make the tanning sector more competitive.

Une attention particulière doit être accordée aux mineurs non accompagnés , c’est-à-dire aux enfants voyageant sans parent proche[lxi], dans le contexte de la gestion des frontières, comme cela a été fait dans le règlement établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [lxii], adopté récemment.
Particular attention has to be paid to unaccompanied minors or children travelling without an immediate family member[lxi] in the context of border management as it has been done in the recently adopted Regulation establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders.