Vertaling van "instruments législatifs récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'agenda, la Commission s'est engagée à donner la priorité à la transposition et à l'application pratique des instruments législatifs récemment adoptés en matière d'asile lorsqu'elle envisagerait l'ouverture de procédures d'infraction.
This included a commitment to prioritise transposition and implementation in practice of the recently adopted legislation on asylum rules when considering infringement procedures.

La Commission donnera également la priorité à la transposition et à l'application pratique des instruments législatifs récemment adoptés en matière d'asile lorsqu'elle envisagera l'ouverture de procédures d'infraction.
The Commission will also prioritise transposition and implementation in practice of the recently adopted legislation on asylum rules when considering infringement procedures.

La Commission donnera également la priorité à la transposition et à l'application pratique des instruments législatifs récemment adoptés en matière d'asile lorsqu'elle envisagera l'ouverture de procédures d'infraction
The Commission will also prioritise transposition and implementation in practice of the recently adopted legislation on asylum rules when considering infringement procedures

[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.
[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.

En effet, l’évaluation d'un certain nombre d'instruments législatifs a montré, récemment, qu’il arrivait que les données de base concernant les politiques ne soient ni harmonisées ni exactes.
Recent experience with the evaluation of a number of legislative instruments has shown that, at times, basic data concerning policies are neither harmonised nor accurate.

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

Si je dis cela, c'est en raison de l'examen que nous avons réalisé ensemble récemment — et que vous avez évalué en profondeur — du projet de loi C-47, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui mettait en oeuvre des réformes du régime de réglementation du Nunavut, parmi d'autres instruments législatifs.
I say this because not long ago we reviewed together—and you reviewed in detail—Bill C-47, the Northern Jobs and Growth Act, which implemented reforms to Nunavut's regulatory regime, among other pieces of legislation.

David Byrne, le commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité de l'adoption par le Conseil du règlement relatif au contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et du règlement concernant l'hygiène des aliments pour animaux. Ces règlements viennent compléter le paquet d'instruments législatifs en matière d'hygiène des denrées alimentaires qui a été finalisé récemment.
David Byrne, Commissioner for Health and Consumer Protection, welcomed the Council adoption of the Regulation on Food and Feed Controls and the Regulation on Feed Hygiene, in addition to the package of food hygiene legislation which was just recently finalised.