Vertaling van "législatifs récemment adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

adoption sous régime législatif
statutory adoption

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'agenda, la Commission s'est engagée à donner la priorité à la transposition et à l'application pratique des instruments législatifs récemment adoptés en matière d'asile lorsqu'elle envisagerait l'ouverture de procédures d'infraction.
This included a commitment to prioritise transposition and implementation in practice of the recently adopted legislation on asylum rules when considering infringement procedures.

[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.
[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.

La Commission donnera également la priorité à la transposition et à l'application pratique des instruments législatifs récemment adoptés en matière d'asile lorsqu'elle envisagera l'ouverture de procédures d'infraction
The Commission will also prioritise transposition and implementation in practice of the recently adopted legislation on asylum rules when considering infringement procedures

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

La liste des actes législatifs récemment adoptés figure dans la partie 3 du document de travail (SWD).
A list of legal acts recently adopted is available in section 3 of the accompanying SWD.

garantir la mise en œuvre rapide, dans les États membres, des textes législatifs récemment adoptés et la transposition correcte de l'acquis communautaire en matière d'égalité de traitement dans les États adhérents;
ensuring the rapid implementation in the Member States of the recently adopted legislation and the correct implementation of the Community acquis on equal treatment in the acceding States;

Les actes législatifs et propositions législatives récemment adoptés par l'UE la directive sur les abus de marché (voir IP/02/1547) et la proposition de directive sur les services d'investissement (IP/02/1706) introduiront quelques dispositions réglementaires qui concernent les analystes.
Recently agreed EU legislation and legislative proposals the Market Abuse Directive (see IP/02/1547) and the proposed Investment Services Directive (IP/02/1706) will introduce some regulatory provisions which affect analysts.

Les municipalités locales ont récemment adopté des résolutions visant l'obtention de changements législatifs provinciaux et fédéraux et recommandant l'augmentation des sanctions.
Local municipalities have recently passed resolutions directed toward provincial and federal legislative changes, recommending increased penalties.

sûreté nucléaire et radioprotection: tous les pays ont récemment adopté une loi d'orientation qui doit faire l'objet d'actes législatifs additionnels, dans le but de permettre une transposition complète (cette législation est exigée même dans les pays qui ne produisent pas d'énergie d'origine nucléaire).
nuclear safety and radiation protection: all of the countries have recently adopted a basic law, which needs to be supplemented by additional legislation in order to ensure full transposition (this legislation is also required in countries which do not produce nuclear power).

Le gouvernement a adopté et mis en œuvre différents changements législatifs récemment, et je pense que c'était aussi une bonne chose.
The government introduced and passed some changes in the legislation recently that I think were also helpful.