Vertaling van "règles démocratiques auxquelles " (Frans → Engels) :

À mon avis, les règles de l'OPANO qui sont commodes et qui servent les intérêts de membres contestataires et non conformes vont à l'encontre des objectifs d'efficacité et de prise de décisions démocratiques auxquels souscrivent les autres membres.
In my opinion, for NAFO to be governed by articles that become convenient and self-serving to objecting non- complying members defeats other members' subscribed objectives of democratic decision making and effectiveness.

Mais vous, monsieur le Président, avez vu clair dans leur jeu. Mais vous, monsieur le Président, avez compris qu'en vertu des règles démocratiques auxquelles nous nous soumettons, le gouvernement a l'obligation de répondre aux questions auxquelles le Parlement exige d'avoir une réponse.
But you, Mr. Speaker, would have none of it. You, Mr. Speaker, held that the rules of our democracy require the government to answer the questions that Parliament wants answered.

Les députés d'en face devraient faire preuve de respect à l'égard de notre régime parlementaire démocratique, au sein duquel nous nous sommes engagés à montrer au monde de quelle façon nous gouvernons notre pays et où nous encourageons les autres à observer comment nous établissons les règles grâces auxquelles nous dirigeons notre pays, lors de débats tenus à la Chambre entre des représentants dûment élus.
That side of the House should be giving due respect to our democratic parliamentary system, wherein we have committed in this country to show the world that this is how we are running our nation and others should watch us, that we make the rules of how we govern our nation based on the debate in the House by the duly elected officials.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

39. prie instamment la République populaire de Chine d'user de sa position sur la scène internationale de façon plus responsable, notamment au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, dont elle est membre permanent et où elle possède un droit de veto; insiste à cet égard sur la nécessité que la Chine renonce à imposer son veto contre toute résolution du Conseil de sécurité autorisant une intervention en Syrie, pour mettre fin à la guerre civile et pour permettre au peuple syrien de prendre en main l'avenir de son propre pays, dans le cadre d'un processus libre et démocratique; souligne que la Chine devrait également agir d'une manière responsable qui soit à la hauteur de sa contribution sur la scène internationale, au niveau du G20 pour lutter contre la crise financière mondiale, en se conformant aux règles de l'OMC et en respectant l'ensemble des conventions et traités internationaux auxquels elle est partie;
39. Urges the PRC to use its global position in a more responsible way, in particular in the United Nations Security Council (UNSC), where it holds a permanent seat and a right of veto; stresses, in this connection, the need for China to abandon its veto position on any UNSC resolution allowing intervention in Syria in order to halt the civil war and to enable the Syrian people to take the future of their country into their hands, as part of a democratic and free process; stresses that China should also act in a responsible manner that is commensurate with its global contribution, at G20 level to deal with the world financial crisis, by aligning itself with World Trade Organisation rules, and by observing all international conventions and treaties to which it is a party;

M. Dimitrios Dimitriadis, Vice-président du CESE, a souligné que l'UE devait "relégitimiser" le projet européen en redéfinissant non seulement le concept d'activité démocratique mais aussi les règles auxquelles elle est soumise.
EESC Vice-President Dimitrios Dimitriadis stressed the need for the EU to “re-legitimise” the European venture by redefining not only the concept of democratic action but also the rules that govern it.

Le dispositif de la résolution contenue dans le présent rapport propose un code de conduite qui vise à donner une cohérence et une équité accrues à l'action extérieure de l'Union en matière de démocratisation et de droits de l'homme et qui énonce une série de règles d'action régissant les relations entre l'UE et les 120 et quelque pays tiers auxquels s'applique actuellement la clause démocratique, élément essentiel des accords de toute nature qui les lient à l'UE.
The resolution forming part of this report proposes a code of conduct designed to ensure a more coherent and more equitable approach in the Union's external action in the field of democratisation and human rights, laying down a set of standards to govern relations between the EU and the more than 120 third States to which a democracy clause currently applies as an essential element of the various agreements in force between these countries and the EU.

Mes convictions souverainistes ne m'empêchent pas d'agir avec tout le discernement et toute la compétence auxquels me tiennent mes responsabilités de critique de l'opposition officielle dans les matières relevant du ministre de la Justice (1220) À ceux qui contestent contre toutes les règles démocratiques la légitimité de notre présence dans ce Parlement comme opposition officielle, je dis que ma voix et celle de mes 52 collègues s'ajoutent à celle de 77 députés souverainistes à Québec.
My sovereigntist beliefs do not interfere with displaying all the judgement and competence required to carry out my duties as Official Opposition critic for matters under the jurisdiction of the justice minister (1220) To those who, contrary to all rules of democracy, dispute our right to sit in this Parliament as the Official Opposition, I say this: my voice and that of my 52 colleagues joins the chorus of the 77 sovereigntist members elected in Quebec.