Vertaling van "clause démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause démocratique
democratic clause

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

commandement démocratique [ conduite démocratique | commandement coopératif | animation démocratique | leadership démocratique ]
democratic leadership [ democratic style of leadership ]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

Action démocratique | Mouvement Citoyen Action Démocratique | Mouvement Civique-Action Démocratique | ROAD [Abbr.]
Citizens' Movement for Democratic Action Party | ROAD [Abbr.]

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

Front démocratique de libération de la Palestine | Front démocratique et populaire de libération de la Palestine | Front démocratique pour la libération de la Palestine | FDLP [Abbr.] | FDPLP [Abbr.]
Democratic Front for the Liberation of Palestine | DFLP [Abbr.]

République démocratique populaire du Yémen
South Yemen

Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]
Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]

Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]
Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette clause démocratique contenue dans le paragraphe 5 est très claire et donne à l'ensemble de l'hémisphère, non pas une directive, mais un sens politique axé sur le respect des valeurs démocratiques, sur le respect et le renforcement des institutions démocratiques.
This democracy clause in paragraph 5 is very clear and gives the entire hemisphere, not a directive, but a political focus based on the respect of democratic values and the maintenance and strengthening of democratic institutions.

Prenons les discussions au sein de l'UNASUR sur une clause démocratique : on constate que cette organisation s'est donné une définition de la clause démocratique fort différente de celle de l'OEA; la définition de cette clause est purement sud-américaine et est issue d'un consensus purement sud-américain.
If you look at the discussions within UNASUR on a democratic clause, you will find that democratic clause is quite different from the one defined in OAS, and that democratic clause comes out of a purely South American definition, pure South American consensus.

Cette déclaration politique s'est traduite, dans le cas du Mercosur, par une clause démocratique, et c'est cette clause démocratique, monsieur le président, qui nous inspire à l'heure actuelle au niveau de l'hémisphère, pour qu'elle soit très claire et qu'elle couvre à la fois la participation future au sommet et l'ensemble de la coopération hémisphérique qui est en train de s'établir entre les 34 pays. Ce sera donc une clause parapluie, si elle voit le jour à Québec.
In the case of Mercosur, this political declaration led to a democracy clause, and Mr. Chairman, we are drawing on this clause in drafting a new hemisphere-wide clause.

127. prend acte de l'intention manifestée par la Commission de définir de nouvelles mesures visant à améliorer l'application de la clause démocratique, telles que l'extension progressive des commissions chargées des droits humains à un plus grand nombre de pays tiers ou l'invitation adressée aux chefs de délégation de l'UE dans le monde à mettre davantage l'accent sur les droits humains; estime toutefois que la Commission se doit de présenter un plan politique stratégique, ainsi qu'une initiative législative précise, en vue de la réforme complète de la clause démocratique dans le sens indiqué par le Parlement, étant donné qu'il s'agit là d'un problème stratégique ayant trait à l'orientation générale de l'Union européenne en matière de droits humains;
127. Notes that the Commission intends to draft new measures to improve implementation of the democratic clause, such as the progressive extension of human rights committees to encompass a larger number of third countries, or the invitation to the "EU heads of delegation" throughout the world to place greater emphasis on human rights; observes, however, that it is necessary for the Commission to table a strategic political plan together with a specific legislative initiative for the comprehensive reform of the democratic clause as indicated by Parliament, this being a strategic problem concerning the general approach of the European Union to the issue of human rights;

Enfin, tout en estimant que la clause doit s’appliquer à tous les pays et à tous les accords, nous pensons que, dans le cas des pays couverts par la nouvelle politique de voisinage, on pourrait envisager la signature d’accords qui vont au-delà de la clause démocratique, basés sur la mise en commun d’institutions de promotion des principes démocratiques et des droits de l’homme, sur l’exemple du Conseil de l’Europe et d’autres accords régionaux.
Lastly, while we believe that the clause should be applied to all countries and all agreements, we also think that, in the case of countries covered by the new neighbourhood policy, one might consider signing agreements that go beyond the democracy clause, based on the sharing of common institutions for promoting democratic principles and human rights, on the example of the Council of Europe and regional agreements.

19. estime que, pour le cas particulier des pays avec lesquels l'UE partage des valeurs fondamentales et des politiques communes sur le long terme, comme les pays concernés par la "nouvelle politique de voisinage", on pourrait envisager la signature d'accords qui vont au delà de la "clause démocratique", basés sur la mise en commun d'institutions de promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme, sur l'exemple du Conseil de l'Europe et/ou d'autres accords régionaux;
19. Considers that for the special case of countries with which the EU shares fundamental values and common policies for the long term, such as the countries concerned by the ‘new neighbourhood policy’, one might consider signing agreements that go beyond the ‘democracy clause’, based on the sharing of common institutions for promoting democratic principles and human rights, on the example of the Council of Europe and/or other regional agreements;

souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la "clause démocratique", l'UE s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
Points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the ‘democracy clause’ the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la "clause démocratique", l'Union européenne est appelée à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme;
Points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the ‘democracy clause’, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women’s rights;

Sur la base des principes énoncés dans la Charte de l'OEA et sous réserve des normes de celle-ci, et conformément à la Clause démocratique figurant dans la Déclaration de Québec, l'interruption inconstitutionnelle de l'ordre démocratique ou l'altération de l'ordre constitutionnel qui menace sérieusement l'ordre démocratique dans un État membre de l'OEA, constitue, tant que dure la situation, un obstacle insurmontable à la participation de son Gouvernement aux sessions de l'Assemblée générale, de la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures, des conseils de l'Organisation et des conférences spécialisées, commissions, groupes de travail et autres organes de l'OEA.
An unconstitutional interruption of the democratic order or an unconstitutional alteration of the constitutional regime that seriously impairs the democratic order in a member state, constitutes, while it persists, an insurmountable obstacle to its government’s participation in sessions of the General Assembly, the Meeting of Consultation, the Councils of the Organization, the specialized conferences, the commissions, working groups, and other bodies of the Organization.

Le député ne pense pas qu'il y ait une clause démocratique, mais il oublie que ces accords vilipendés par tous, par nous les premiers, ont été conclus par des gouvernements démocratiquement élus.
The hon. member does not believe there is a democracy clause, but what the hon. member forgets is that the people who entered into these trade agreements that have been criticized by everyone, including ourselves, were democratically elected governments.