Traduction de «règles grâces auxquelles » (Français → Anglais) :

Ce travail, qui satisfera totalement aux directives[10] relatives aux marchés publics et aux règles régissant les aides d’État, devra être envisagé dans le contexte plus large des différents moyens grâce auxquels la politique des marchés publics peut contribuer à la réalisation du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
This work, which will fully comply with the public procurement directives[10] and State aid rules will have to be seen in the broader context of the various ways in which public procurement policy can contribute to the delivery of the Lisbon partnership for growth and jobs.

Nous avons élaboré un ensemble de règles grâce auxquelles on pouvait protéger les producteurs en plafonnant le revenu moyen des compagnies ferroviaires tout en leur laissant suffisamment de souplesse pour fonctionner dans des conditions normales sur le marché en fonction de leurs coûts et des services spécialisés qu'elles fournissaient, etc.
We devised a set of rules so that we knew how you could protect producers by putting a lid on average railway revenues and yet give the railways the flexibility to indulge in normal market behaviour on the basis of costs and specialized services they might want to provide and so forth.

Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:
The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:

Les députés d'en face devraient faire preuve de respect à l'égard de notre régime parlementaire démocratique, au sein duquel nous nous sommes engagés à montrer au monde de quelle façon nous gouvernons notre pays et où nous encourageons les autres à observer comment nous établissons les règles grâces auxquelles nous dirigeons notre pays, lors de débats tenus à la Chambre entre des représentants dûment élus.
That side of the House should be giving due respect to our democratic parliamentary system, wherein we have committed in this country to show the world that this is how we are running our nation and others should watch us, that we make the rules of how we govern our nation based on the debate in the House by the duly elected officials.

La Commission européenne se félicite de l’adoption, par la Suède et l’Italie, de nouvelles règles grâce auxquelles ces États membres satisfont désormais aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public.
The European Commission has welcomed the adoption of new rules by Italy and Sweden as a result of which they are now complying with their obligations under the EU Directive on the re-use of public sector information.

Il permet aussi à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions de poursuivre son évaluation de projets déjà engagés dans le processus au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, avec les règles en place au moment du dépôt des projets. Par ce survol du processus, j'espère que nous avons pu montrer comment le projet de loi C-47 inscrit dans la loi un processus transparent et facilement compréhensible par tous les participants, qui établit des règles équitables pour les promoteurs et fixe des échéances pour la prise de décisions en matière d'évaluation environnementale, grâce auxquelles le processus de prise de décisions par la commission et les ministres compétents ne durera pas plus de 24 mois.
In walking the committee through the process, I hope I've shed some light on how Bill C-47 enshrines in law a transparent process that is easily understood by all participants, sets out fair rules for developers, and establishes timelines for our environmental assessment decisions that will result in the process not exceeding 24 months for the board and the relevant ministers to make their decisions.

note que, ces derniers mois, l’application des règles européennes relatives aux aides d’État a fait l’objet d'un certain nombre de dérogations temporaires, grâce auxquelles les États membres ont eu la possibilité de juguler les effets de la crise; relève que la phase de croissance, vers laquelle nous nous dirigeons, exige des bases solides et que c'est dans ce contexte qu'il nous faut progressivement revenir au régime normal en matière d'aides d'État, afin de garantir des conditions égales en Europe;
Notes that the last months have seen a number of temporary exceptions to the application of European state aid norms, thanks to which the Member States had the opportunity to contain the impact of the crisis; notes that the growth phase, towards which we are heading, requires solid foundations and it is in this context that we need to return gradually to the normal state aid regime, thus ensuring a level playing field in Europe;

Le niveau de maturité du marché des composants auxquels s’applique le présent règlement est tel que leur conformité ou leur aptitude à l’emploi peuvent être évaluées de manière satisfaisante grâce au contrôle interne de fabrication, en utilisant les procédures fondées sur le module A de l’annexe de la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique
The level of maturity of the market for the constituents to which this Regulation applies is such that their conformity or suitability for use can be satisfactorily assessed through internal production control, using procedures based on Module A in the Annex to Council Decision 93/465/EEC of 22 July 1993 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking, which are intended to be used in the technical harmonisation directives

Si le gouvernement maintient des niveaux élevés d'imposition, s'il ne consent pas à rationaliser les règles et règlements qui étouffent le secteur privé à l'heure actuelle, s'il ne conserve pas les règles nécessaires et s'il n'élimine pas les autres, il met en péril l'essence même de notre économie et sa capacité de rendement, ainsi que l'aptitude des Canadiens à prendre soin d'eux-mêmes et à payer les impôts grâce auxquels le gouvernement peut fournir des programmes sociaux qui permettent de subvenir aux besoins de ceux qui ne peuvent prendre soin d'eux-mêmes.
By maintaining high tax levels, by not rationalizing the rules and regulations that choke off the private sector, by not keeping the rules that we need and removing those that we do not, we compromise the very essence and the ability of our economy to perform. Canadians cannot provide for themselves and pay the taxes that will enable the government to provide the social programs to provide for those people who cannot provide for themselves.