Vertaling van "traités internationaux auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accords internationaux auxquels les Etats membres sont parties
international agreements to which the Member States are parties

Division des Traités internationaux,du Droit de voisinage et des communications
Division for Treaties,Transfrontier Relations and Communications

traités internationaux
international treaties

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

Section traités internationaux
International Treaties Section

Directives pour le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes dans le contexte des traités internationaux
Guidelines for the Control of Narcotics and Psychotropic Substances in the Context of the International Treaties

Section des traités internationaux
International Treaties Section

Registre des traités internationaux et autres accords dans le domaine de l'environnement
Register of International Conventions and Protocols in the Field of the Environment

Division des traités internationaux et du droit de voisinage
Treaties and Transfrontier Relations Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;
8. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;

9. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;
9. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;

Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, le ministère de la Justice a récemment fait des ajouts à son site Internet pour y inclure des renseignements concernant les traités internationaux relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie, les rôles et responsabilités du gouvernement en matière d'adhésion aux traités, les processus d'adhésion aux traités au Canada, et les traités internationaux auxquels le Canada envisage d'adhérer.
As I mentioned in my opening remarks, the Department of Justice has recently made additions to its Internet site to include information about the international human rights treaties to which Canada is a party, the roles and responsibilities of the government in relation to treaty adherence, the process for treaty adherence in Canada, and the international treaties currently under consideration by Canada for possible adherence.

39. prie instamment la République populaire de Chine d'user de sa position sur la scène internationale de façon plus responsable, notamment au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, dont elle est membre permanent et où elle possède un droit de veto; insiste à cet égard sur la nécessité que la Chine renonce à imposer son veto contre toute résolution du Conseil de sécurité autorisant une intervention en Syrie, pour mettre fin à la guerre civile et pour permettre au peuple syrien de prendre en main l'avenir de son propre pays, dans le cadre d'un processus libre et démocratique; souligne que la Chine devrait également agir d'une manière responsable qui soit à la hauteur de sa contribution sur la scène internationale, au niveau du G20 pour lutter contre la crise financière mondiale, en se conformant aux règles de l'OMC et en respectant l'ensemble des conventions et traités internationaux auxquels elle est partie;
39. Urges the PRC to use its global position in a more responsible way, in particular in the United Nations Security Council (UNSC), where it holds a permanent seat and a right of veto; stresses, in this connection, the need for China to abandon its veto position on any UNSC resolution allowing intervention in Syria in order to halt the civil war and to enable the Syrian people to take the future of their country into their hands, as part of a democratic and free process; stresses that China should also act in a responsible manner that is commensurate with its global contribution, at G20 level to deal with the world financial crisis, by aligning itself with World Trade Organisation rules, and by observing all international conventions and treaties to which it is a party;

Cette façon de faire est une norme mondiale dans le cadre des traités internationaux auxquels nous adhérons, et nous nous en éloignerions en adoptant un projet de loi tel que celui-ci, il me semble.
This is a global standard for international treaties that we are part of, and what we appear to be doing is moving away from it by adopting a bill like this.

Pourtant le ministre des Affaires étrangères soutient que Droits et Démocratie « doit [.] suivre les obligations des traités internationaux auxquels le gouvernement du Canada a souscrit » et les politiques qui en découlent.
Yet the Minister of Foreign Affairs maintains that Rights & Democracy “—has to respect the obligations under the international treaties to which the Government of Canada has adhered” and the resulting policies.

3. Entend-il en outre insister auprès des autorités états-uniennes afin que les cinq prisonniers soient traités dans le respect intégral des droits de l'homme sanctionnés par divers traités internationaux auxquels les États-Unis aussi ont souscrit?
3. Does the Council intend, moreover, to urge the United States authorities to ensure that the way in which the five prisoners are treated fully respects the human rights enshrined in the various international treaties and conventions to which the United States subscribes?

Dans sa stratégie d'investissement, l'office ne peut se demander si ses investissements sont contraires aux voeux des Canadiens, à leurs valeurs et même aux traités internationaux auxquels le Canada a adhéré, comme le traité sur les mines antipersonnel qu'a élaboré l'ancien ministre des Affaires étrangères du gouvernement de l'époque, l'honorable Lloyd Axworthy.
The board is not allowed in its investment strategy to take into consideration whether those investments may be contrary to the wishes of Canadians, contrary to Canadian values, or even contrary to international conventions to which Canada has stipulated itself, such as the treaty on landmines put together by the former foreign affairs minister for the government at the time, the hon. Lloyd Axworthy.

Notre engagement au titre de l'éradication de la torture ne devrait pas être évalué en fonction du nombre de traités internationaux auxquels nous sommes parties, mais plutôt en fonction de l'efficacité avec laquelle nous respectons nos obligations à l'échelle internationale.
Our commitment to the goal of the elimination of torture should not be measured by the number of international treaties to which we are a party, but rather by how effectively we implement our international obligations.

Je salue la participation de deux femmes dans le gouvernement intérimaire et j'espère que la nouvelle génération de dirigeants, plus jeunes, progressistes et modernes, trouvera la voie qui mène à l'établissement d'un ordre nouveau fondé sur l'égalité des sexes et sur la jouissance intégrale des droits politiques et sociaux entérinés par les traités internationaux auxquels le pays a souscrit et cessera de considérer le rôle des femmes comme purement économique et procréateur et de les condamner à l'invisibilité derrière la burqa.
I welcome the participation of two women in the interim government and I am hopeful that the new generation of younger, progressive and modern political leaders will see the way to establish a new order based on equality of the sexes and on full political and social rights enshrined in their international treaty obligations, and cease to regard women and their role as a purely economic one and a procreative one and banish them to invisibility in their burkas.