Traduction de «décisions démocratiques auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision démocratique éclairée
informed democratic decision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, les règles de l'OPANO qui sont commodes et qui servent les intérêts de membres contestataires et non conformes vont à l'encontre des objectifs d'efficacité et de prise de décisions démocratiques auxquels souscrivent les autres membres.
In my opinion, for NAFO to be governed by articles that become convenient and self-serving to objecting non- complying members defeats other members' subscribed objectives of democratic decision making and effectiveness.

E. considérant que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes doivent être assurées à tous les niveaux auxquels les décisions sont prises et mises en œuvre, y compris dans leurs interactions réciproques;
E. whereas democratic legitimacy and accountability must be ensured at all levels at which decisions are taken and implemented, and also in the mutual interactions between those levels;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

De manière plus générale, à la lecture des chapitres auxquels vous avez eu accès jusqu'ici concernant les investissements, pensez-vous que l'AECG va trop loin en donnant aux entreprises le droit de contester des décisions prises démocratiquement par nos gouvernements?
Just generally, after reviewing the chapters you've seen on investments so far, are you concerned that CETA has gone too far in giving corporations the right to challenge democratically decided decisions by our governments?

On s'inquiète des campagnes de financement grâce auxquelles les députés peuvent recevoir un chèque de 500 $ d'un particulier, et pendant ce temps, des sénateurs siègent au conseil d'administration de grandes entreprises, prenant part à toutes sortes de décisions et sillonnant le pays toutes dépenses payées. Ils reçoivent un salaire et ils ont en plus la capacité d'influencer les lois déposées par les députés élus démocratiquement à la Chambre.
While we are worrying and discussing about fundraisers that members of Parliament may have where someone may send a cheque for $500, we have senators who get to sit on the boards of major companies, making all manner of decisions and travelling the country on their dime, getting paid to do this while having the ability to influence legislation that is brought forward by the democratically elected members of the House.

6. presse les autorités russes d'engager un dialogue avec l'opposition et de réexaminer leur décision de refuser le dépôt de la candidature aux élections présidentielles d'un des leaders de l'opposition Grigori Iavlinski; invite les autorités russes à garantir la tenue d'élections présidentielles libres, équitables et démocratiques au mois de mars, auxquelles tous les candidats puissent participer à égalité de chances;
6. Urges the Russian authorities to engage in dialogue with the opposition and to review its decision to deny registration for the presidential election campaign to opposition leader Grigory Yavlinsky; calls on the Russian authorities to guarantee free, fair and democratic presidential elections in March with equal opportunities for all candidates;

Cette motion défend foncièrement les valeurs et les principes démocratiques auxquels nous prétendons tenir, mais que nous laissons s'effilocher, jugement après jugement, décision après décision, sur des questions fondamentales pour l'ordonnancement de notre société, la façon dont nous nous traitons les uns les autres et la façon dont nous protégeons les membres les plus vulnérables de notre communauté.
The motion in its fundamental essence is in defence of the democratic principles and values that we claim to hold dear but are allowing to slip away, ruling by ruling, decision by decision, on issues that are fundamental to the way our society is ordered, fundamental to the way we treat each other, and fundamental to the way we protect our most vulnerable members.

Je rends hommage au sens des responsabilités des chefs d'État et de gouvernement et au volontarisme des membres de la Convention européenne grâce auxquels, avec cette décision historique l'Union devrait dans l'avenir être plus efficace et plus démocratique.
I would like to pay tribute to the sense of responsibility demonstrated by the heads of State or Government and the dedication of the members of the European Convention, whose efforts have permitted a historic decision that will make the European Union more efficient and democratic.