Vertaling van "vertu des règles démocratiques auxquelles " (Frans → Engels) :

Mais vous, monsieur le Président, avez vu clair dans leur jeu. Mais vous, monsieur le Président, avez compris qu'en vertu des règles démocratiques auxquelles nous nous soumettons, le gouvernement a l'obligation de répondre aux questions auxquelles le Parlement exige d'avoir une réponse.
But you, Mr. Speaker, would have none of it. You, Mr. Speaker, held that the rules of our democracy require the government to answer the questions that Parliament wants answered.

11. est vivement préoccupé par la dégradation persistante de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l'homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire;
11. Expresses its deep concern about the persisting deterioration of the human rights situation in the DPRK; calls on the Government of the DPRK to fulfil its obligations under the human rights instruments to which it is a party, and to ensure that humanitarian organisations, independent human rights monitors and the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK have access to the country and are provided with the necessary cooperation;

La Commission européenne se félicite de l’adoption, par la Suède et l’Italie, de nouvelles règles grâce auxquelles ces États membres satisfont désormais aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public.
The European Commission has welcomed the adoption of new rules by Italy and Sweden as a result of which they are now complying with their obligations under the EU Directive on the re-use of public sector information.

9. invite le gouvernement de République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l'homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l'homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire;
9. Calls on the Government of the DPRK to fulfil its obligations under the human rights instruments to which it is a party, and to ensure that humanitarian organisations, independent human rights monitors and the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK have access to the country and are provided with the necessary cooperation;

Tout État démocratique viable a besoin d’institutions fortes, agissant en vertu de règles transparentes, et les règles établissant les droits de l’homme sont une pierre angulaire de la démocratie.
Every viable democratic state needs strong institutions, operating under transparent rules, and the rules establishing human rights are a cornerstone of democracy.

Si le député veut absolument participer à un débat démocratique, je l'invite à continuer de le faire en vertu de nos règles démocratiques et dans le cadre du débat actuellement devant cette Chambre concernant la réouverture — je ne suis pas certain qu'il comprenne quelque chose à cela — de neuf postes de la GRC dans les régions du Québec.
If the hon. member really wants to participate in a democratic debate, I would ask him to continue under our democratic rules and in the framework of the debate currently before this House about the reopening—I am not sure that he knows anything about it—of nine regional RCMP detachments in Quebec.

Nous souhaitons respectueusement rappeler au comité que les mesures protectionnistes écartent souvent la concurrence et qu'en vertu des règles de l'OMC auxquelles le Canada adhère, les mesures de sauvegarde sont des mesures extraordinaires auxquelles on ne doit avoir recours qu'en cas d'urgence.
We wish to respectfully remind the committee that protectionist actions often displace competition, and that under WTO rules to which Canada is committed, safeguard measures are extraordinary measures to be taken only in emergency situations.

En vertu d’une veille règle démocratique, il est normal que celui qui paie puisse au moins prendre part au processus décisionnel.
According to an old democratic rule, whoever pays can at least share in decision-making.

elle manque gravement aux obligations qui sont les siennes en vertu des règles auxquelles elle est soumise;
the institution is in serious breach of its obligations under the rules to which it is subject;

En vertu des règles démocratiques, si toutes les personnes qui participent au scrutin votent oui mais que le président déclare la motion rejetée, cette décision constitue une violation flagrante et grave de la démocratie, un abus que nous ne pouvons pas tolérer si nous voulons maintenir le système actuel.
It is assumed in a democracy that when everybody who casts a vote says yea and the chairman says that it has been defeated that it is a flagrant and violent abuse of democracy such as we cannot tolerate if we want to maintain our system.