Traduction de «compétence auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au contrôle de certaines règles de compétence, il y a lieu d’examiner s’il est toujours compatible avec l'interdiction du contrôle de la compétence d'une juridiction étrangère; en outre, l'importance pratique de la règle est limitée en ce sens que la juridiction est en tout état de cause liée par les constatations de fait auxquelles la juridiction d’origine a procédé.
As for the control of certain jurisdiction rules, it should be considered whether this still fits with the prohibition of review of a foreign court's jurisdiction; in addition, the practical importance of the rule is limited in that the court is bound in any event by the findings of fact by the court of origin.

Les États membres devraient promouvoir la formation des inspecteurs afin qu'elle réponde aux critères de compétence auxquels ceux-ci doivent satisfaire.
In line with the qualification requirements, Member States should promote adequate training.

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;

La déclaration de reconnaissance devrait indiquer les domaines de compétence auxquels s’applique la reconnaissance, c’est-à-dire ceux dans lesquels un centre de formation est admis à dispenser des cours de formation et ceux dans lesquels l’examinateur est autorisé à faire passer des examens aux conducteurs de train.
The statement of recognition should indicate the areas of competence in which the training centre is recognised to provide training courses and in which areas the examiner is recognised to conduct examinations for train drivers.

9. souligne que les récents développements du marché économique et du travail, auxquels s'ajoutent les défis pour l'avenir, tels que le changement démographique et la transition vers une économie durable, exigent de meilleures stratégies en matière d'emploi, d'éducation et d'organisation du travail afin d'améliorer la compétitivité de l'Union européenne et les conditions de vie et de travail et de créer de nouveaux emplois, et ainsi de promouvoir une «croissance intelligente» associant le plein emploi et la protection sociale, ainsi qu'une production et un mode de vie durables; souligne dans ce contexte l'importance d'un accès universel à un apprentissage tout au long de la vie, aux qualifications et aux compétences pour tous les groupes d'âges; fait valoir les arguments économiques en faveur de l'amélioration des qualifications, de l'intégration sur le marché du travail, de l'inclusion sociale, de la lutte efficace contre la discrimination et d'une meilleure utilisation du potentiel de tous les travailleurs; rappelle que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'éducation et l'amélioration du capital humain ont également des avantages non économiques pour l'individu;
9. Stresses that recent economic and labour market developments combined with future challenges, such as demographic change and transition to a sustainable economy, call for better employment, education and work organisation strategies in order to improve the competitiveness of the EU and the working and living conditions and to create new jobs, and therefore to promote ‘smart growth’ combining full employment and welfare, as well as sustainable production and lifestyles; underlines in that connection the importance of universal access to lifelong learning, qualifications and skills for all age groups; stresses the economic arguments for up-skilling, labour market integration, social inclusion, effective combating of discrimination and better utilisation of the assets of all workers; recalls that work-life balance, education and improvement of human capital also have non-economic benefits for the individual;

2. Les États membres communiquent à la Commission une liste d'experts, précisant leurs domaines de compétence, auxquels la Commission aura recours pour effectuer les vérifications prévues au paragraphe 1.
2. Member States shall send the Commission a list of experts, indicating their fields of expertise, on whom the Commission shall call to carry out the verifications provided for in paragraph 1 .

2. Les États membres communiquent à la Commission une liste d’experts, précisant leurs domaines de compétence, auxquels la Commission aura recours pour effectuer les vérifications prévues au paragraphe 1.
2. Member States shall send the Commission a list of experts, indicating their fields of expertise, on whom the Commission shall call to carry out the verifications provided for in paragraph 1.

Enfin, alors que la Lituanie a partiellement transposé l’article 9, paragraphe 2, aucun autre État membre ne semble avoir intégré dans sa législation nationale les critères permettant de résoudre les conflits positifs de compétence auxquels se réfère cette disposition.
Finally, while Lithuania has partly transposed Article 9(2), none of the other Member States appear to have incorporated into their national legislation the criteria for solving positive conflicts of jurisdiction referred to in this provision.

4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.
4. The court or courts of a Member State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved.

Un autre problème auxquels les États membres sont confrontés concerne les menaces sanitaires transfrontalières, auxquels ils ne peuvent apporter seuls une réponse appropriée car ils ne disposent pas de toutes les ressources, infrastructures et compétences nécessaires.
A further issue is that Member States are faced with cross-border health threats which they cannot properly address on their own, because they do not all have the necessary resources, infrastructures and expertise.