Vertaling van "règles de procédure dans le domaine du rpu devraient aussi " (Frans → Engels) :

Les règles de procédure dans le domaine du RPU devraient aussi faciliter l'accès effectif des exportateurs péruviens et colombiens au marché de l'Union.
Procedural rules in the field of SPS should help facilitate Peruvian and Colombian exporters’ effective access to the EU market.

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition by the Commission of those satellite images and the monitoring of agricultural resources, the framework governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the applicable deadlines.

Les États membres devraient aussi participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles du marché intérieur et de la concurrence.
The Member States should also participate actively with their Registry organisations in the review of the registration policies and practices of the national ccTLDs and encourage the Registries to develop and implement registration policies consistent with the principles of the Internal Market and Competition policy.

48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...
48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;

En vue d'améliorer le niveau de protection assuré par la présente directive, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'un demandeur, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense.
With a view to further improving the level of protection offered by this Directive, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of a complainant, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence.

Si une modification des règles communautaires internes dans le domaine concerné exige une modification correspondante de l'AETR, les États membres devraient joindre leurs efforts pour obtenir dès que possible une telle modification, conformément à la procédure prévue dans l'AETR.
If an amendment to the internal Community rules in the field in question necessitates a corresponding amendment to the AETR, Member States should act together to bring about such an amendment to the AETR as soon as possible, in accordance with the procedure laid down therein.

Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres personnes morales devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide a more effective level of protection, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

21. souligne que le cycle ne pourra être un succès que si l'on obtient des résultats satisfaisants en ce qui concerne les instruments de défense commerciale et escompte une approche plus réglementée aussi bien des pays industrialisés que des pays en développement; considère que les règles de procédure, les règles de transparence et les règles en matière de contournement des dispositions devraient être améliorées et qu'il conviendrait d'instaurer un mécanisme plus rapide pour la mise en place de panels ainsi que de meilleures règles en matière de contournement des dispositions;
21. Underlines that a satisfactory result on trade defence instruments is a precondition for the successful termination of the round and expects a more rules-based approach as much from industrialised countries as from developing countries; considers that procedural rules, rules on transparency and rules on circumvention should be improved and a swifter mechanism for the initiation of panels and better rules on circumvention should be established;

26. souligne que le cycle ne pourra être un succès que si l'on obtient des résultats satisfaisants en ce qui concerne les instruments de défense commerciale et escompte une approche plus réglementée aussi bien des pays industrialisés que des pays en développement; considère que les règles de procédure, les règles de transparence et les règles en matière de contournement des dispositions devraient être améliorées et qu'il conviendrait d'instaurer un mécanisme plus rapide pour la mise en place de panels;
26. Underlines that a satisfactory result on trade defence instruments is a precondition for the successful termination of the round and expects a more rules-based approach as much from industrialised countries as from developing countries; considers that procedural rules, rules on transparency and rules on circumvention should be improved and that a swifter mechanism for the initiation of panels should be established;

12. souligne que le cycle ne pourra être un succès que si l'on obtient des résultats satisfaisants en ce qui concerne les instruments de défense commerciale et escompte une approche plus réglementée aussi bien des pays industrialisés que des pays en développement; considère que les règles de procédure, les règles de transparence et les règles en matière de contournement des dispositions devraient être améliorées et qu'il conviendrait d'instaurer un mécanisme plus rapide pour la mise en place de panels ainsi que de meilleures règles en matière de contournement des dispositions;
12. Underlines that a satisfactory result on trade defence instruments is a precondition for the successful termination of the round and expects a more rules-based approach as much from industrialised countries as from developing countries; considers that procedural rules, rules on transparency and rules on circumvention should be improved and a swifter mechanism for the initiation of panels and better rules on circumvention should be established;