Traduction de «procédure dans le domaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure spécifique du domaine [ procédure propre au domaine ]
domain-specific procedure

Déclaration relative aux politiques et aux procédures dans le domaine de l'environnement en relation avec le développement économique
Declaration of Environmental Policies and Procedures relating to Economic Development

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'Etat
Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid

participer à des procédures de formation dans le domaine de la pêche
assisting fishery training procedures | fishery training procedures supporting | support fishery training procedures | supporting fishery training procedures

nom de domaine de premier niveau [ nom de domaine de tête | nom de domaine principal | domaine de tête | domaine supérieur | domaine de premier niveau ]
top-level domain name [ top-level domain | Tier 1 domain | first level domain ]

Accord concernant les relations dans le domaine de l'audiovisuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie (avec Protocole et Règles de Procédure)
Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning audio-visual relations (with Protocol and Rules of Procedure)

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure dans ce domaine est très souple; aucun seuil minimum d’État membre n’est requis et le Conseil autorise la coopération structurée permanente à la majorité qualifiée.
The procedure in this field is more flexible. There is no minimum threshold for the number of Member States required and the Council authorises the permanent structured cooperation by qualified majority.

1. Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil , et dans le but de permettre l'accès de tous à l'information, une brève description de leur droit national et de leurs procédures dans le domaine de l'insolvabilité, notamment en ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.
1. The Member States shall provide, within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters established by Council Decision 2001/470/EC , and with a view to making the information available to the public, a short description of their national legislation and procedures relating to insolvency, in particular relating to the matters listed in Article 7(2).

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours ne devrait pas être de nouveau contestée lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures.
To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, the finding of an infringement of Article 101 or 102 TFEU in a final decision by a national competition authority or a review court should not be relitigated in subsequent actions for damages.

19. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines tels que la planification stratégique et la surveillance informatiques, la gestion des risques informatiques, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre; invite instamment l'entreprise commune à élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes et des délais afin d'accélérer la formalisation des politiques et des procédures dans les domaines précités et à tenir l'autorité de décharge informée des avancées réalisées;
19. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the formalisation of policies and procedures in strategic IT planning and monitoring cycle, IT Risk management and Business Continuity Plan and Disaster Recovery Plan is lagging behind; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to speed up the formalisation of policies and procedures in the aforementioned areas and to report the progress achieved to the discharge authority;

Akzo et Akcros précisent que l’article 22, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 exprime le principe de l’autonomie nationale en matière de procédure dans le domaine considéré.
Akzo and Akcros state that Article 22(2) of Regulation No 1/2003 expresses the principle of national autonomy in procedural matters in the area in question.

L'évaluation de leur innocuité doit se fonder sur le principe de précaution, tel que défini à l'article 7 du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires.
Their safety assessment should be based on the precautionary principle as laid down in Article 7 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety.

– le traité constitutionnel comble le déficit démocratique qui caractérisait en matière pénale la procédure de décision dans le domaine de la coopération judiciaire et policière tandis que la fusion de la Communauté dans l'Union européenne, l'extension de la procédure législative aux domaines précédemment rassemblés autour du troisième pilier, le recours à la majorité qualifiée permettent d'instaurer finalement une véritable "Union de droit";
· the Constitutional Treaty makes good the democratic deficit that characterises the decision-making process in matters of judicial and police cooperation in criminal matters, and that the merger of the Community into the Union, the extension of the legislative procedure to former third-pillar areas and the introduction of qualified majority voting mean that a genuine 'Union of the rule of law' can at last be achieved;

3. demande l'application de la procédure de codécision à la politique de concurrence, dans les domaines où la législation est concernée; demande par ailleurs l'application de cette même procédure dans le domaine fiscal, dans la mesure où une pertinence directe pour le marché intérieur est donnée
3. Calls for application of the codecision procedure in the field of competition policy wherever the law is affected; calls further for application of the codecision procedure in the field of taxation in so far as there is immediate single market relevance;

Dans le cadre du financement de la gestion civile des crises, la Cour des comptes a critiqué la lourdeur des procédures dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC).
The Court of Auditors has criticised the cumbersome nature of common foreign and security policy (CFSP) procedures for financing civilian crisis management.