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Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Entité juridique
Entité juridique administrative
Entité juridique européenne
Entité légale
IEJ
IEL
Identifiant d'entité juridique
Identifiant d'entité légale
LEI
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Soci

Traduction de «entités juridiques devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
identifiant d'entité juridique | identifiant d'entité légale | IEJ [Abbr.] | IEL [Abbr.] | LEI [Abbr.]

Legal Entity Identifier | LEI [Abbr.]


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


entité juridique européenne

European legal entity | ELE [Abbr.]




identifiant d'entité juridique

Legal Entity Identifier


entité juridique administrative

administrative legal entity


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour assurer une protection plus efficace, des associations, des organisations et d’autres entités juridiques devraient être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

To provide more effective protection, associations, organisations and other legal entities should be empowered to engage in proceedings, as Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.


Pour assurer une protection plus efficace, des associations, des organisations et d'autres entités juridiques devraient être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

To provide more effective protection, associations, organisations and other legal entities should be empowered to engage in proceedings, as Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.


Quelle que soit sa structure, l'organisme qui sollicite l'agrément devrait fournir ses services dans le monde entier et ses entités juridiques devraient être responsables solidairement à l'échelle mondiale.

Regardless of the corporate structure, the organisation to be recognised should provide services worldwide and its legal entities should be subject to global joint and several liability.


Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient être habilitées à engager une procédure, y compris au nom ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

To provide a more effective level of protection, associations, organisations and other legal entities should be empowered to engage in proceedings, including on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.


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Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient être habilitées à engager une procédure, y compris au nom ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

To provide a more effective level of protection, associations, organisations and other legal entities should be empowered to engage in proceedings, including on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.


En vue d'améliorer le niveau de protection assuré par la présente directive, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'un demandeur, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense.

With a view to further improving the level of protection offered by this Directive, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of a complainant, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence.


(34) En vue d'améliorer le niveau de protection assuré par la présente directive, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'un demandeur, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense.

(34) With a view to further improving the level of protection offered by this Directive, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of a complainant, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence.


Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

To provide a more effective level of protection, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.


Des associations, des organisations ou d'autres entités juridiques devraient également être habilitées à engager une procédure judiciaire, administrative ou autre au nom ou à l'appui de personnes ou groupes de personnes qui sont victimes d'une discrimination.

Associations, organisations or other legal entities should also be empowered to engage in judicial, administrative or other proceedings on behalf or in support of individuals or groups of persons who are victims of discrimination.


Pour assurer un niveau plus efficace de protection des travailleurs qui subissent une discrimination fondée sur le sexe, des associations ou des entités juridiques devraient également être habilitées à exercer les droits de la défense au nom ou pour la protection de toute personne qui s'estime lésée en raison de la non-application du principe de l'égalité de traitement à son égard .

(10 ) To provide a more effective level of protection to workers who are discriminated against on grounds of sex, associations or legal entities should also be empowered to exercise the rights of defence on behalf or in protection of any person who considers himself or herself wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them.




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entités juridiques devraient ->

Date index: 2024-01-04
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