Traduction de «préjudice des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de l'atténuation des dommages [ règle de l'atténuation du préjudice ]
doctrine of mitigation of damages

règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]
rule of remoteness

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

préjudice
prejudice/precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des règles d'éligibilité fixées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) no 1303/2013 ou sur la base de ceux-ci, le présent règlement définit des règles particulières d'éligibilité pour les programmes de coopération en ce qui concerne les catégories de dépenses suivantes:
1. Without prejudice to the eligibility rules laid down in or on the basis of Articles 65 to 71 of Regulation (EU) No 1303/2013, this Regulation sets out specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to the following expenditure categories:

8. Dans les cas où la zone d’inspection est située sur le territoire d’un État partie mais est sous la juridiction ou le contrôle d’un État qui n’est pas partie au Traité, l’État partie prend toutes les mesures nécessaires requises d’un État partie inspecté et d’un État partie sur le territoire duquel est située la zone d’inspection, sans préjudice des règles et pratiques du droit international, pour que l’inspection sur place puisse être effectuée conformément au présent Protocole.
8. In cases where the inspection area is located on the territory of a State Party but is under the jurisdiction or control of a State not Party to this Treaty, the State Party shall take all necessary measures required of an inspected State Party and a State Party on whose territory the inspection area is located, without prejudice to the rules and practices of international law, to ensure that the on-site inspection can be carried out in accordance with this Protocol.

Si l’État partie est dans l’impossibilité d’assurer l’accès à la zone d’inspection, il démontre qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour y parvenir, sans préjudice des règles et pratiques du droit international.
If the State Party is unable to ensure access to the inspection area, it shall demonstrate that it took all necessary measures to ensure access, without prejudice to the rules and practices of international law.

Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l’accès aux documents adoptées conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives au droit d’enquête du Parlement européen adoptées conformément à l’article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),
This Agreement is without prejudice to existing and future rules on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU; rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16(2) TFEU; rules on the European Parliament’s right of inquiry adopted in accordance with third paragraph of Article 226 TFEU; and relevant provisions relating to the European Anti-Fraud Office (OLAF),

Cette constatation découle du droit de l’Union, sans préjudice de règles du droit national moins restrictives en matière de responsabilité de l’État.
That finding follows from EU law and is without prejudice to rules of national law which are less restrictive as regards State liability.

Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre.
It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.

Pour assurer une meilleure protection des droits des consommateurs, et sans préjudice des règles communautaires concernant la juridiction compétente et le droit applicable, les litiges entre les bureaux d'enregistrement et les demandeurs de services d'enregistrement doivent être réglés selon le droit d'un des États membres.
To ensure better protection of consumers' rights, and without prejudice to any Community rules concerning jurisdiction and applicable law, the applicable law in disputes between registrars and registrants on matters concerning Community titles should be the law of one of the Member States.

5. Les entreprises précisent dans leur comptabilité interne les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits ainsi que des moins-values - sans préjudice des règles comptables applicables au niveau national - qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés visés au paragraphe 3.
5. Undertakings shall specify in their internal accounting the rules for the allocation of assets and liabilities, expenditure and income as well as for depreciation, without prejudice to nationally applicable accounting rules, which they follow in drawing up the separate accounts referred to in paragraph 3.

Sans préjudice des règles et des procédures communautaires existantes, la task-force consultative pourra :
Without prejudice to existing EC rules and procedures, the Consultative Task Force can:

* Protection des enfants et des adolescents Sans préjudice des règles plus favorables, notamment celles assurant par la formation leur insertion professionnelle, l'âge minimal d'admission au travail doit être fixé à 16 ans.
* Protection of children and adolescents Without prejudice to such rules as may be more favourable for young people, in particular those enhancing their employment prospects through vocational training, the minimum working age must be set at 16 years.