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Vertaling van "règles communautaires adoptées récemment " (Frans → Engels) :

Bien que les règles communautaires adoptées récemment permettent également la modulation volontaire des paiements directs dans les NEM, il est très peu probable qu'ils recourent à cette solution tant que durera la période d’instauration progressive des paiements directs.

Although recently adopted community rules allow the possibility of voluntary modulation of direct payments in the new Member States as well, it is very unlikely that they will make use of this option until the phasing-in of the direct payments lasts.


Des inquiétudes non négligeables se sont fait jour au sujet des coûts de transport du CO2 ainsi que d'autres aspects sanitaires, de sûreté et de gestion des risques, lesquels ont été pris en compte dans les mesures communautaires adoptées récemment en matière de stockage du dioxyde de carbone au titre de la directive 2009/31/CE.

There are significant concerns regarding the cost of CO2 transport and other health, safety and risk management issues which are included in the recently adopted Community measures on the storage of carbon dioxide under Directive 2009/31/EC and a more explicit reference should be made to this.


45. souligne la nécessité de contrôler la mise en œuvre des règles adoptées récemment au titre du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 sur la distribution exclusive et sélective basée sur l'information relative au marché fournie par les parties concernées et les autorités nationales de la concurrence et, le cas échéant, de revoir ces règles pour réduire les obstacles à la vente en ligne; demande à la Commission d'élaborer des propositions en vue de remédier à ces problèmes avant la fin de 2011;

45. Stresses the need to monitor the application of the rules recently adopted in Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on exclusive and selective distribution, on the basis of market information from the interested parties and national competition authorities, and, where necessary, to review those rules in order to reduce barriers to online sales; calls on the Commission to come up with proposals to tackle these problems before the end of 2011;


45. souligne la nécessité de contrôler la mise en œuvre des règles adoptées récemment au titre du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 sur la distribution exclusive et sélective basée sur l'information relative au marché fournie par les parties concernées et les autorités nationales de la concurrence et, le cas échéant, de revoir ces règles pour réduire les obstacles à la vente en ligne; demande à la Commission d'élaborer des propositions en vue de remédier à ces problèmes avant la fin de 2011;

45. Stresses the need to monitor the application of the rules recently adopted in Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on exclusive and selective distribution, on the basis of market information from the interested parties and national competition authorities, and, where necessary, to review those rules in order to reduce barriers to online sales; calls on the Commission to come up with proposals to tackle these problems before the end of 2011;


Les discussions sur cette question se poursuivront au cours de la prochaine présidence, notamment à la lumière des rapports d'évaluation que la Commission devrait présenter en 2006, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire adoptée récemment (directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement , règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés , règlement concernant ...[+++]

The debate on this issue will continue during the next presidency, in particular in the light of the assessment reports that the Commission should present in 2006 regarding implementation of the recent Community legislation (directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms , regulation on genetically modified food and feed , regulation concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms ).


Le régime que la Commission souhaite mettre en œuvre s'inspire d'une part des dispositions de la COTIF (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires) et de son Appendice CIV (Règles uniformes concernant le Contrat de transport International ferroviaire des Voyageurs et des bagages), et d'autre part des règles communautaires adoptées pour les passagers aériens, tout en proposant de nouvelles mesures.

The arrangements which the Commission wishes to introduce are prompted partly by the provisions of the COTIF (the Convention concerning International Carriage by Rail) and its CIV Appendix (Uniform Rules concerning the Contract for International Carriage of Passengers and Luggage by Rail), and partly by Community rules adopted for air passengers. At the same time the Commission is proposing new measures.


17. se félicite de l'adoption de règles relatives à l'accès aux services, aux produits et aux fournitures dans le cadre des nouvelles directives sur les marchés publics qui ont été adoptées récemment par lui-même et par le Conseil; invite la Commission à présenter des lignes directrices à l'intention des pouvoirs publics et des autorités locales afin de garantir le plein respect de ces règles;

17. Welcomes the adoption of rules on the accessibility of services, products and supplies in the new directives on public contracts recently adopted by the European Parliament and the Council; calls on the Commission to draw up guidelines for public bodies and local authorities to ensure that these rules are fully applied;


Cette proposition complète l'initiative communautaire URBAN , récemment adoptée, ce qui montre l'approche intégrée adoptée dans ce domaine par la Commission.

This proposal complements the recently adopted Community initiative URBAN . This demonstrates the integrated approach that the Commission has taken in this field.


Les règles de procédure adoptées récemment sous forme d'une communication de la Commission sur le rapprochement en matière de procédures dans le traitement des concentrations dans le cadre des traités CECA et CE, entrent également en vigueur le 1er mars 1998.

The recently approved procedural rules in the Commission notice on the alignment of procedures for processing mergers under the ECSC and EC Treaties also entered into force on 1 March 1998.


Le régime que la Commission souhaite mettre en œuvre s'inspire, d'une part, des dispositions de la COTIF (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires) et de son appendice CIV (Règles uniformes concernant le Contrat de transport International ferroviaire des Voyageurs et des bagages), et, d'autre part, des règles communautaires adoptées pour les passagers aériens, tout en proposant de nouvelles mesures.

The scheme that the Commission wants to introduce is based on the one hand on the COTIF (Convention concerning International Carriage by Rail) and the CIV appendix thereto (Uniform Rules concerning the Contract for International Carriage of Passengers and Luggage by Rail), and on the other hand on Community rules adopted for air passengers, while proposing new measures.


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