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Vertaling van "règlements communautaires ad hoc devront contribuer " (Frans → Engels) :

12. Les actions innovatrices 2000-2006 devront montrer la voie pour exploiter les synergies entre la politique régionale et d'autres politiques communautaires, en particulier celle contribuant au renforcement de l'esprit d'entreprise et d'innovation au niveau régional, celle mettant en oeuvre l'initiative eEurope, ainsi que celle encourageant la mise en place d'un espace européen de recherche.

12. Innovative actions in 2000-06 should help to demonstrate how to exploit the synergies between regional policy and other Community policies, particularly those which help to reinforce the spirit of enterprise and innovation at regional level, implement the e-Europe initiative and encourage the setting up of a European research area.


la Commission fixe un objectif contraignant de 30 % au niveau de l'UE en matière d'efficacité énergétique, qui contribuera notablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial; tous les États membres devront contribuer à la réalisation de l'objectif contraignant au niveau de l'UE dans le cadre des plans nationaux intégrés en matière de climat et d'énergie adoptés au titre du règlement relatif à la gouver ...[+++]

the Commission sets a EU binding 30% target for energy efficiency, which will bring significant contribution to reductions in global greenhouse gas emissions. all Member States will have to contribute to the achievement of the binding EU target as part of the Integrated National Energy and Climate Plans under the Governance Regulation.


5. est favorable à une coordination des politiques économiques plus étroite entre les États membres et à une prudence budgétaire dans les limites d'un Pacte de stabilité et de croissance réformé mais solide; est d'avis que non seulement le Pacte de stabilité et de croissance réformé, tel qu'il a été adopté en principe par le Conseil européen de mars 2005, mais aussi les sujets ponctuels qui seront réglés dans les règlements communautaires ad hoc devront contribuer, grâce à leur mise en œuvre uniforme dans les États membres, à la stabilité économique à long terme de ceux-ci, d'une part, et à leur adaptation aux objectifs de la stratégie ...[+++]

5. Supports tighter economic policy co-ordination between Member States and fiscal prudence within the bounds of a reformed but robust Stability and Growth Pact; believes that the revised Stability and Growth Pact, as adopted in principle by the European Council of March 2005, and the relevant Community regulations concerning particular subjects should, through their uniform implementation in the Member States, contribute to the long-term economic stability of the Member States and their adjustment to the Lisbon Strategy objectives;


En échange, le Conseil et la Commission devraient accepter certains amendements supplémentaires au règlement n° 428/2009 qui contribuent à rendre le régime communautaire concernant les biens à double usage plus démocratique et plus transparent.

In exchange, the Council and the Commission should accept some additional amendments to Regulation No. 428/2009 that help to make the EU's Dual-Use Regime more democratic and transparent.


Ces accords apporteront sans aucun doute de nombreux bienfaits et je ne vois aucun problème quant aux dispositions de participation, que ce soit au niveau technique - dans la mesure où les pays concernés disposeront de liens vers REITOX et partageront des données, dans le respect intégral des législations communautaire et nationale sur la protection des données - ou au niveau financier, puisqu’ils devront contribuer au coût de leur participation.

These agreements will certainly bring a great many benefits, and I see no problems as regards the participation arrangements, either on a technical level insofar as the countries concerned will have links to REITOX and will share data, in full compliance with Community and national rules on data protection or on a financial level, in that they will have to contribute to covering the cost of their participation.


Si nous voulons mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, tous les acteurs concernés, du secteur public comme privé, aux niveaux national, régional et communautaire, devront contribuer par des mesures complémentaires et synergiques, et concevoir des systèmes qui ne sont plus simplement politiques, mais cohérents et mutuellement compatibles.

This is to the detriment of systematic cooperation and efficiency. If we want to fulfil the Lisbon Strategy, then all of the actors involved, in the public and private sectors, at regional, national and Community levels, will each have to make a contribution through complementary and synergistic measures, and develop systems that are not merely political but consistent and mutually compatible.


À la suite des déclarations faites à l'occasion de l'"Année européenne de la montagne" célébrée en 2002 (décision prise, en novembre 1998, par l'Assemblée générale des Nations unies), la Commission n'estime-t-elle pas opportun de prévoir un règlement communautaire ad hoc afin que les zones de montagne soient pleinement prises en compte dans le cadre de la politique européenne et perçoivent des bénéfices non seulement économiques, dans l'optique du soutien au tourisme, mais également culturels, qui contribuent à améliorer les condition ...[+++]

In view of the statements made on the occasion of the International Year of Mountains 2002 (resolution of the United Nations General Assembly of November 1998) does the Commission not consider it appropriate to draw up, at last, a Community law on the subject, in order to ensure that the mountain regions are given proper status in the context of European policy and receive not only economic benefits and support ...[+++]


133. En vertu de l'article 5, paragraphe 4, de la directive "Cadre", les ARN, agissant conformément à la réglementation nationale relative à l'accès du public à l'information et dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret d'affaires, doivent publier les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.

133. In accordance with Article 5(4) of the framework Directive, NRAs must publish all information that would contribute to an open and competitive market, acting in accordance with national rules on public access to information and subject to Community and national rules on commercial confidentiality.


2. Lorsqu'elles imposent à un opérateur l'obligation de fournir l'accès conformément à l'article 12, les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de cet accès devront satisfaire, conformément à la réglementation communautaire, lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.

2. When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with Article 12, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access, in accordance with Community law, where necessary to ensure normal operation of the network.


Les mesures à mettre en oeuvre, qui devront contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, viseront dans une logique communautaire à :

The measures to be implemented to help ensure the proper functioning of the internal energy market will adopt a Community approach in order to:


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