Vertaling van "règlement était incompatible " (Frans → Engels) :

On a jugé que cette réglementation était incompatible avec le droit prévu à l'article 20.
The regulations were held to be inconsistent with the right guaranteed in section 20.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'UE, après que l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a estimé que l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement était incompatible avec les accords de l'OMC.
The Council adopted a regulation amending Regulation (EC) No 1225/2009 on protection against dumped imports from non-EU countries, after the dispute settlement body of the World Trade Organisation found Article 9(5) of the regulation to be inconsistent with WTO agreements.

Dans les rapports, il a été constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) (ci-après le «règlement antidumping de base») était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l’accord antidumping de l’OMC et avec l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC.
In the Reports, it was found, inter alia, that Article 9(5) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (3) (‘Basic Anti-Dumping Regulation’) was inconsistent with Articles 6.10, 9.2 and 18.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement and Article XVI:4 of the WTO Agreement.

Ce n'est qu'en 1983 qu'un comité spécial, chargé par l'association ontarienne de boxe d'examiner la réglementation, a déterminé qu'elle était incompatible avec les dispositions en matière d'égalité de la Charte des droits et libertés; la loi a été abrogée et les femmes ont été autorisées à boxer.
It was not until a special committee appointed by the Ontario Boxing Association studied the regulation in 1983 and found it to be incompatible with the equality provisions in the Charter of Rights and Freedoms that the law was repealed and women were allowed to box.

Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.
The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

L'article en question empêche le remboursement de certains droits compensateurs et antidumping advenant un cas où l'organe de règlement des différends de l'OMC conclurait que la décision initiale d'imposer de tels droits était incompatible avec les obligations des États-Unis aux termes d'un traité international.
The section in dispute precludes the repayment of certain countervailing and anti-dumping duties, should the WTO dispute settlement panel conclude that the initial decision to impose such duties was incompatible with the obligations of the United States under an international treaty.

2. Détermination préliminaire de subvention – l’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté, le 1er novembre 2002, le rapport final d’un groupe spécial qui avait conclu que la détermination préliminaire de subvention rendue par les États-Unis lors de l’enquête relative à l’imposition de droits compensateurs était incompatible avec leurs obligations envers l’Organisation (était erronée).
2. Preliminary determination of subsidy – On November 1, 2002, the WTO Dispute Settlement Body adopted the a WTO panel’s final report that the U.S. did not live up to its WTO obligations (erred) in its preliminary determination of subsidy in the countervailing duty investigation.