Traduction de «dudit règlement était incompatible » (Français → Anglais) :

L'objectif général dudit règlement était d'améliorer l'accès à la justice, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, en réduisant les coûts et en accélérant les procédures civiles pour les demandes entrant dans son champ d'application.
The general aim of Regulation (EC) No 861/2007 has been to improve access to justice for both consumers and businesses by reducing costs and accelerating civil procedures with regard to claims within its scope.

Elle était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
That application was accompanied by the particulars and documents required under Article 7(3) of Regulation (EC) No 1831/2003.

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'UE, après que l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a estimé que l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement était incompatible avec les accords de l'OMC.
The Council adopted a regulation amending Regulation (EC) No 1225/2009 on protection against dumped imports from non-EU countries, after the dispute settlement body of the World Trade Organisation found Article 9(5) of the regulation to be inconsistent with WTO agreements.

On a jugé que cette réglementation était incompatible avec le droit prévu à l'article 20.
The regulations were held to be inconsistent with the right guaranteed in section 20.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

74. Dans le cas d’un navire qui était un navire à passagers existant le 12 avril 1950, le Bureau pourra, s’il est d’avis que le présent règlement ne devrait pas s’appliquer dans toute son intégrité, avec l’approbation du ministre et sous réserve des conditions qu’il pourra imposer, permettre une dérogation à une disposition quelconque dudit règlement s’il juge que le navire offrira toute garantie de sécurité lorsqu’il remplira ces conditions.
74. In the case of a ship that was an existing passenger ship on April 12, 1950, where the Board considers that these Regulations should not be fully applied, the Board may, with the approval of the Minister, and subject to such conditions as the Board may impose, permit departures from any of the provisions of these Regulations if the Board is satisfied that, when such conditions have been complied with, the ship may be safely operated.

Le contenu dudit règlement était largement repris de la convention du 28 mai 1998 ayant le même objet(5).
The content of this Regulation was substantially taken over from the Convention of 28 May 1998 on the same subject matter(5).

Toute décision de la Commission qui pourrait s’avérer nécessaire avant la fin de tels engagements et qui ne peut être fondée sur les deux règlements susmentionnés peut toujours être fondée sur le règlement (CE) no 1268/1999 tel qu’il était en vigueur avant les modifications dudit règlement par le présent règlement.
Any decisions by the Commission which might still become necessary until the finalisation of such commitments and which cannot be based upon the two abovementioned Regulations may still be based on Regulation (EC) No 1268/1999 as it was in force prior to the amendment of that Regulation by the present Regulation.

2. Détermination préliminaire de subvention – l’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté, le 1er novembre 2002, le rapport final d’un groupe spécial qui avait conclu que la détermination préliminaire de subvention rendue par les États-Unis lors de l’enquête relative à l’imposition de droits compensateurs était incompatible avec leurs obligations envers l’Organisation (était erronée).
2. Preliminary determination of subsidy – On November 1, 2002, the WTO Dispute Settlement Body adopted the a WTO panel’s final report that the U.S. did not live up to its WTO obligations (erred) in its preliminary determination of subsidy in the countervailing duty investigation.

SPG - Afrique du Sud Le Conseil a constaté qu'en l'absence de proposition de la part de la Commission, il n'était pas en mesure de procéder au réexamen des conditions d'application à l'Afrique du Sud du règlement (CE) nu 3282/94 du 19 décembre 1994, tel que ce réexamen est prescrit à l'article 6-2 dudit règlement.
GSP - South Africa The Council noted that, since there was no Commission proposal, it could not re-examine, as laid down in Article 6(2) of the Regulation, the conditions for the application to South Africa of Regulation (EC) No 3282/94 of 19 December 1994.