Vertaling van "réglementation allemande était " (Frans → Engels) :

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Dans ce contexte, M. Leffler a demandé au Gerechtshof de statuer par défaut contre Berlin Chemie, ce qui lui a été refusé au motif que, la règle en matière de langue énoncée par le règlement n'ayant pas été respectée, la citation de la société allemande était sans effets juridiques.
In this context, Mr Leffler requested the Gerechtshof to give judgment in default against Berlin Chemie. This was refused on the ground that, since the language rule laid down by the regulation had not been complied with, the summoning of the German company had no legal effect.

Monsieur Hezorg, ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe et ancien président allemand, a demandé récemment si l’Allemagne était toujours une démocratie parlementaire, en constatant le nombre de réglementations mises en vigueur sans passer par le Bundestag.
The former President of the Federal Constitutional Court in Karlsruhe and former President of Germany Roman Herzog asked recently whether Germany was still a parliamentary democracy, considering how many regulations have come into being outside the Bundestag.

Parallèlement, la Commission a reconnu avec l'autorité allemande de régulation que le marché allemand des communications internationales (qui englobent tous les appels effectués par les particuliers et les entreprises depuis une position déterminée en Allemagne vers un téléphone fixe à l'étranger) était désormais concurrentiel et que, en conséquence, conformément aux règles communautaires sur les télécommunications, la réglementation de ce marché doit être éliminée progressivement (voir IP/05/1707).
At the same time, the Commission agreed with the German regulator that there is now effective competition on the German market for international calls (which includes all calls made by residential and business customers from a fixed location in Germany to fixed phones outside the country) and that therefore, in line with the EU telecom rules, regulation of this market is to be phased out. See IP/05/1707.

Selon la réglementation allemande, les quadricycles à essence peuvent être conduits non seulement avec un permis B (voitures de tourisme) mais également avec un ancien permis de conduire « Klasse 5 », qui était plus facile à obtenir que les permis « B » actuels.
Under existing German rules, quadricycles which are fuelled by petrol can be driven not only by holders of a "B" driving licence (passenger vehicles) but also by holders of the former "Klasse 5" licence, which was easier to obtain than the current "B" licence.

De manière plus spécifique, nous devons nous rappeler que, en 1991, le gouvernement allemand démocrate-chrétien - lorsque Klaus Töpfer était ministre -, a introduit une réglementation sur les produits emballés à laquelle la ministre de l’environnement, Angela Markel de la CDU, a donné forme en 1998; et, en 2001, une tentative d’amélioration de cette réglementation a échoué parce que la majorité de la CDU au Bundesrat l’a bloquée et il fut dès lors impossible d’établir un système adéquat pour la récupération des emballages.
Specifically, we must remember that, in 1991, the German Christian Democrat Government, when Klaus Töpfer was minister, introduced a regulation on packaged goods, which took shape in 1998 under the Environment Minister, Angela Merkel, of the CDU, and in 2001 an attempt to improve this regulation failed because the majority of the CDU in the Bundesrat blocked it, and it was therefore not possible to establish a suitable system for recovering packaging.

En ce qui concerne la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks allemands octroyée par le Regierungspräsident de Cologne pour la construction du nouvel entrepôt, les autorités allemandes ont expliqué que cette opération était devenue nécessaire non seulement parce que le propriétaire de l'ancien entrepôt loué par GAV avait résilié le contrat, mais encore parce que l'ancien entrepôt ne satisfaisait pas aux exigences de la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.
As regards the investment subsidy of DEM 2,7 million from the Cologne administration for the construction of the new sorting-depot, the German authorities pointed out that the construction of this building had become necessary not only because the owner of the old, leased building had given notice to terminate the lease, but also because the old building did not meet the requirements of German environmental protection legislation, in particular the rules on air and water pollution and the prevention of noise.

Les autorités allemandes ont également prouvé qu'il était nécessaire de construire le nouvel entrepôt pour rendre les activités de GAV conformes à la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.
The German authorities have also pointed out that the building of the new sorting-depot was necessary in order to bring GAV's activities into line with German environmental protection provisions, particularly those on air and water pollution and the prevention of noise.

Cependant, dans le protocole d'accord soumis à la Commission, la valeur des différents engagements n'était pas précisée et il est donc difficile de discerner comment les diverses créances ont été calculées et d'examiner si ce règlement comportait la renonciation aux créances réelles jusqu'à concurrence des montants allégués par les autorités allemandes ou s'il s'agissait au contraire d'une compensation déguisée de la prime à l'investissement de 360 millions de DEM perdue par Elf à la suite de la décision prise par la Commission en 1997. Dans ce dernier cas, le règlement devrait de toute évidence être considéré comme une aide de 360 millions de DEM.
However, in the settlement submitted to the Commission, no reference was made to the value of the different liabilities. Thus, it was difficult to recognise how the different claims were calculated and to examine whether, with the settlement, really existing legal claims up to the amounts alleged by the German authorities were waived or whether it rather meant a disguised compensation of the forgone DM 360 million investment grant on which Elf had, following the Commission's decision of 1997, lost its claim. In the latter case, the settlement would clearly have to be considered as a DM 360 Million aid.

La Commission rappelle à cet égard que les autorités allemandes avaient elles-mêmes publié un communiqué de presse précisant que le maxima fixé dans la réglementation n'était qu'un taux préventif et que son dépassement éventuel n'entraînait pas de danger pour la santé.
The Commission would point out that the German authorities themselves issued a press release stating that the maximum limits laid down by the rules were a preventive measure and could be exceeded without any hazard to health.