Traduction de «cette réglementation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19 (1) La mention d’un règlement ou d’une partie de règlement dans l’annexe d’un recueil n’est pas censée être déclarative du fait que ce règlement ou cette partie de règlement était ou n’était pas en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la partie des Règlements révisés qui comprend ce règlement ou cette partie de règlement.
19 (1) The inclusion of any regulation or part of a regulation in the schedule appended to a Roll shall not be considered to be a declaration that the regulation or part was or was not in force immediately before the coming into force of the portion of the Revised Regulations that includes that regulation or part.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

Ce règlement était bien sûr l’une des priorités de la Présidence belge du Conseil car c’est peut-être cette initiative citoyenne qui symbolise le plus le nouveau rôle du citoyen dans l’Union après Lisbonne.
This regulation was, of course, one of the priorities of the Belgian Presidency of the Council as it may be that this citizens’ initiative is the most fitting symbol for the new post-Lisbon role of the citizen in the Union.

On peut également se féliciter du fait que cette directive permettra enfin l’application de mesures en faveur d’un traitement fiscal préférentiel des biocarburants, sur lequel nous étions déjà tombés d’accord, mais dont la réglementation était évidemment couplée avec la taxation générale.
It is also to be welcomed that this directive will make possible the final implementation of measures for preferential tax treatment for biofuels, on which we have already agreed, but the regulation of which was, of course, coupled to general taxation.

- (DE) Monsieur le Président, les banques ont de toute évidence pris cette question à la légère durant plusieurs années et elle leur a aujourd’hui échappé, car une solution contraignante, sous la forme d’un règlement, était devenue incontournable.
– (DE) Mr President, it is clear that the banks have been toying with this issue for years and have, at long last, thrown away this opportunity, making it necessary to introduce binding rules in a regulation.

Cette réglementation était devenue nécessaire par suite de la diversification récente et très importante des produits mis sur le marché dans ce secteur.
These rules have become necessary as a result of the recent wide diversification of such products placed on the market.

Selon le sénateur Kinsella, le fait que la décision rendue plus tôt jugeait que le rappel au Règlement était sans fondement n'a pas affecté de manière appréciable cette proposition élémentaire. Selon ce point de vue, la séance de vendredi dernier du Comité du règlement était invalide de même que le rapport qu'il a adopté.
That the ruling made earlier today did not sustain the point of order, according to Senator Kinsella, did not materially affect this basic proposition. The meeting of the Rules Committee last Friday, based on this perspective, is invalid and the report adopted by the committee is equally invalid.

Le sénateur Nolin: Lorsque vous parlez du contenu de cette lettre, c'est très préoccupant, parce que si le ministre a dit dans sa lettre que ce projet de loi était trop vague et que la réglementation était pour préciser l'étendue de cette loi, nous faisons alors face à un problème majeur.
Senator Nolin: I am quite concerned to hear you talk about the content of this letter. If the minister in fact stated in his letter that the bill was too vague and that the regulations were intended to clarify the scope of this legislation, then we have a major problem on our hands.