Traduction de «droits compensateurs était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

droit antidumping | droit compensateur
anti-bounty duty

plainte en droit compensateur
countervailing duty plea

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

droit compensateur | droit antidumping
countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

droits compensateurs (GATT)
countervailing duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that an extension thereof would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing countervailing duties.

M. Wallace Dowswell: Une enquête était alors en cours concernant les droits compensateurs, puis les deux pays en sont venus à un arrangement négocié, à une sorte de protocole d'entente, en vertu duquel le Canada a convenu d'imposer une taxe à l'exportation en échange de l'abandon par le gouvernement des États-Unis de son recours en droits compensateurs.
Mr. Wallace Dowswell: At that point a countervailing duty investigation was underway, and then a negotiated arrangement was reached through a so-called memorandum of understanding, whereby we agreed in Canada to put on an export tax so that the United States didn't pursue its countervailing duty case to the end.

Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif modifié concernant Novatex.
All parties concerned were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of an amended definitive countervailing duty on Novatex.

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»).
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive countervailing duty on imports of certain polyethylene terephthalate originating in Iran, Pakistan and the United Arab Emirates and the definitive collection of the amounts secured by way of the provisional duty (‘final disclosure’).

L’un des transformateurs de PET ayant coopéré a déclaré que le processus de délocalisation était déjà en cours et que l’éventuelle institution de droits compensateurs aurait pour effet d’accélérer cette évolution.
One of the cooperating PET converters stated that the process of delocalisation is already ongoing and that any imposition of countervailing duties would further accelerate this development.

Cet étiquetage a soustrait le Canada atlantique à des droits compensateurs et à des droits antidumping aux États-Unis, car nous pouvions retracer tout notre bois provenant de boisés privés dans un régime différent de celui qui était en place ailleurs au pays.
It kept Atlantic Canada from facing countervail and anti-dumping duties in the United States, because we could trace all our wood back to privately owned woodlots in a different regime than what the rest of the country had.

La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif de 18,3 % institué sur les importations d’acide sulfanilique en provenance de l’Inde par le règlement (CE) no 1000/2008, car ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages représentés par les subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping, puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice).
The amendment of the countervailing duty rate will have an impact on the definitive anti-dumping duty of 18,3 % imposed on imports of sulphanilic acid from India by Regulation (EC) No 1000/2008, as the latter was adjusted in order to avoid any double-counting of the effects of benefits from export subsidies (it is recalled that the definitive anti-dumping duty was based on the dumping margin since the latter was found to be lower than the injury elimination level).

L'article en question empêche le remboursement de certains droits compensateurs et antidumping advenant un cas où l'organe de règlement des différends de l'OMC conclurait que la décision initiale d'imposer de tels droits était incompatible avec les obligations des États-Unis aux termes d'un traité international.
The section in dispute precludes the repayment of certain countervailing and anti-dumping duties, should the WTO dispute settlement panel conclude that the initial decision to impose such duties was incompatible with the obligations of the United States under an international treaty.

Il a conclu que les droits de coupe provinciaux constituent une « contribution financière » aux termes de l’Accord de l’OMC sur les subventions, mais que la détermination des États-Unis selon laquelle ces droits constituent une subvention justifiant l’imposition de droits compensateurs était dépourvue de fondement, puisque l’existence d’un avantage n’était pas connue.
While the panel found that provincial stumpage programs were a “financial contribution” under the WTO Subsidy Agreement, it also concluded that the U.S. had no basis for determining that stumpage is a countervailable subsidy since the existence of a benefit was unknown.

2. Détermination préliminaire de subvention – l’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté, le 1er novembre 2002, le rapport final d’un groupe spécial qui avait conclu que la détermination préliminaire de subvention rendue par les États-Unis lors de l’enquête relative à l’imposition de droits compensateurs était incompatible avec leurs obligations envers l’Organisation (était erronée).
2. Preliminary determination of subsidy – On November 1, 2002, the WTO Dispute Settlement Body adopted the a WTO panel’s final report that the U.S. did not live up to its WTO obligations (erred) in its preliminary determination of subsidy in the countervailing duty investigation.