Traduction de «droits était incompatible » (Français → Anglais) :

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?
May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?

Vous avez vous-même déclaré la semaine dernière – et je vous en remercie – lors de vos entretiens avec le président Barroso, et depuis, que si cette loi était incompatible avec le droit européen, vous soumettriez les changements nécessaires à votre parlement.
You yourself stated last week – and I thank you for doing so – during your talks with Mr Barroso, and since then, that were this law incompatible with European law, you would submit it to your parliament for the necessary changes.

En septembre 1998, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu qu'une disposition du droit anglais — similaire dans sa forme et ses effets à l'article 43 du Code criminel canadien — était incompatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
In September 1998, the European Court of Human Rights concluded that a provision in English law — similar to section 43 of the Criminal Code of Canada — violated section 3 of the European Convention on Human Rights.

L’avocate iranienne des droits humains, Mehrangiz Kar, a déclaré que le système juridique iranien était incompatible avec les Convention des Nations unies sur les droits de la femme, parce que la constitution de l’Iran ne peut aller à l’encontre de la Charia.
The Iranian human rights lawyer, Mehrangiz Kar, has said that Iran’s legal system is incompatible with the UN Convention on women’s rights, because its constitution cannot go against Sharia law.

Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.

L'article en question empêche le remboursement de certains droits compensateurs et antidumping advenant un cas où l'organe de règlement des différends de l'OMC conclurait que la décision initiale d'imposer de tels droits était incompatible avec les obligations des États-Unis aux termes d'un traité international.
The section in dispute precludes the repayment of certain countervailing and anti-dumping duties, should the WTO dispute settlement panel conclude that the initial decision to impose such duties was incompatible with the obligations of the United States under an international treaty.

1. Au printemps 2000, la Commission a, suite à une plainte déposée par l'entreprise autrichienne Libro, décrété qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur base contractuelle – à l'instar du "Sammelrevers" (fixation des prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne et en Autriche) – était incompatible avec le droit de la concurrence de l'UE.
1. In spring 2000 the Commission decided, following a complaint from the firm Libro (Austria), that the cross-border fixing of book prices on a contractual basis - such as the "Sammelrevers" between Germany and Austria - was incompatible with EU competition law.

1. Au printemps 2000, la Commission européenne a, suite à une plainte déposée par l'entreprise autrichienne Libro, décrété qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur base contractuelle – à l'instar du Sammelrevers (fixation des prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne et en Autriche) – était incompatible avec le droit de la concurrence de l'UE.
1. In spring 2000 the Commission decided, following a complaint from the firm Libro (Austria), that the cross-border fixing of book prices on a contractual basis - such as the collective written undertaking between Germany and Austria - was incompatible with EU competition law.

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme, que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,