Traduction de «dispositions étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition incompatible
provision that is inconsistent

la présente loi l'emporte sur les dispositions incompatibles
the act prevails to the extent of the inconsistency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

La Commission avait considéré que ces dispositions étaient incompatibles avec les exigences d'indépendance prévues dans les traités de l'UE (article 130 du TFUE et article 14 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).
The Commission had considered that these provisions were incompatible with the independence requirements of the EU Treaties (Article 130 TFEU and Article 14 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank).

En novembre 2002, la Cour de justice européenne a jugé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the European Court of Justice ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

En novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

Il était évident que dans le libellé même du projet de loi qu'on nous proposait, le projet de loi C-36, certaines dispositions étaient incompatibles avec des principes élémentaires du fonctionnement de notre système de justice.
Some provisions of the bill that was being introduced, Bill C-36, were obviously incompatible with the basic principles on which our justice system is built.

Les États ont dû notamment passer au crible leurs législations nationales et abroger toutes les dispositions qui étaient incompatibles avec la directive.
In particular, the Member States had to carry out extensive screening of their national legislation and repeal any provisions which were incompatible with the Directive.

Par contre la Commission a considéré que les dispositions suivantes de la Tonnage Tax étaient incompatibles avec le marché commun :
However, the Commission considered the following provisions of the Tonnage Tax to be incompatible with the common market: