Traduction de «règlement répond donc » (Français → Anglais) :

Elle répond donc au besoin de s'assurer que quatre publics juridiques — les francophones régis par le droit civil, les anglophones régis par le droit civil, les anglophones régis par la common law et les francophones régis par la common law —peuvent lire dans la langue officielle de leur choix des lois et des règlements fédéraux utilisant une terminologie conforme aux concepts, aux règles et aux institutions du système juridique qui s'applique à eux.
It therefore responds to the need to ensure that four legal audiences — francophones governed by civil law, anglophones governed by civil law, anglophones governed by the common law and francophones governed by the common law — are able to read in the official language of their choice federal statutes and regulations that use terminology that respects the concepts, rules and institutions relevant to the legal system that applies to them.

La Cour répond donc que le règlement n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur.
Thus, the Court replies that the regulation does not require the existence of a causal link between the means employed to direct the commercial or professional activity to the Member State of the consumer’s domicile, namely an internet site, and the conclusion of the contract with that consumer.

Il a examiné si la réglementation provinciale est adéquate et elle répond donc aux exigences fédérales.
It has investigated the adequacy of the provincial regulation so the review is adequate for purposes of meeting federal requirements.

La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.
Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515

Le 4,4’-diaminodiphénylméthane (MDA) répond aux critères de classification comme substance cancérogène (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point a), dudit règlement.
4,4’-Diaminodiphenylmethane (MDA) meets the criteria for classification as carcinogenic (category 1B) in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 and therefore meets the criteria for inclusion in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 pursuant to Article 57(a) of that Regulation.

Le phtalate de dibutyle (DBP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point c), dudit règlement.
Dibutyl phthalate (DBP) meets the criteria for classification as toxic for reproduction (category 1B) in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 and therefore meets the criteria for inclusion in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 pursuant to Article 57(c) of that Regulation.

Le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point c), dudit règlement.
Benzyl butyl phthalate (BBP) meets the criteria for classification as toxic for reproduction (category 1B) in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 and therefore meets the criteria for inclusion in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 pursuant to Article 57(c) of that Regulation.

Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 au titre de l’article 57, point c), dudit règlement.
Bis(2-ethylhexyl) phthalate (DEHP) meets the criteria for classification as toxic for reproduction (category 1B) in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 and therefore meets the criteria for inclusion in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 pursuant to Article 57(c) of that Regulation.

La Cour rejette donc le recours introduit par la Commission et répond au Tribunal Supremo qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre la réglementation espagnole et le règlement communautaire concernant le mode de production biologique dans la version antérieure à la
The Court therefore rejects the action brought by the Commission and replies to the Tribunal Supremo that there is no incompatibility between the Spanish rules and the Community regulation on organic production in the version prior to the 2004 amendment.

Quatre ans, c'est long s'il est question de continuer à supporter un système qui, à l'évidence, a déraillé. Je réponds donc oui à votre question, j'opterais pour quatre années, mais il faudrait pouvoir se rabattre sur un bon système de règlement des différends ou sur un mécanisme permettant aux citoyens d'exposer leurs problèmes, qu'un médiateur ou autre.
The answer to your question is yes, four, but you must have a good dispute resolution system or some way in which citizens can vent their problems through an ombudsperson, or something like that.