Traduction de «cour rejette donc » (Français → Anglais) :

La Cour rejette donc les allégations de la Commission et juge que la Pologne a défini les mesures propres à assurer, en temps utile et dans des conditions normales d’activité, l’équilibre financier du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
The Court therefore rejects the Commission’s allegations and finds that Poland has laid down appropriate measures to ensure, in good time and under normal business conditions, that the accounts of the infrastructure manager balance.

Enfin, la Cour rejette les arguments dirigés contre les motifs surabondants de l’arrêt du Tribunal puisque ces arguments ne sauraient entraîner, en aucun cas, l’annulation de cet arrêt, ceux-ci étant donc inopérants.
Lastly, the Court rejected the arguments directed against the grounds of the judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot, in any event, lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective.

Or, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’un arrêt du Tribunal, puisque ces griefs ne sauraient entraîner l’annulation de cet arrêt et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêts du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75, et du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, non encore publié au Recueil, point 211 ainsi que jurisprudence citée).
According to settled case-law, the Court of Justice will reject outright complaints directed against grounds of a judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective (see, inter alia, Case C‑399/08 P Commission v Deutsche Post [2010] ECR I‑0000, paragraph 75, and Case C‑96/09 P Anheuser-Busch v Budějovický Budvar [2011] ECR I‑0000, paragraph 211 and case-law cited).

La Cour rejette donc le recours.
The Court therefore dismissed the action.

La Cour rejette donc le recours introduit par la Commission et répond au Tribunal Supremo qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre la réglementation espagnole et le règlement communautaire concernant le mode de production biologique dans la version antérieure à la
The Court therefore rejects the action brought by the Commission and replies to the Tribunal Supremo that there is no incompatibility between the Spanish rules and the Community regulation on organic production in the version prior to the 2004 amendment.

Sur ce point, la Cour rejette donc le recours de la Commission.
The Court accordingly dismisses the Commission’s action on that point.

Donc, je rejette cette invention qu’est la citoyenneté européenne, qui, bien sûr, est complémentaire aux efforts en cours dans le cadre du traité de Lisbonne visant à construire l’État de l’Union européenne et donc à imposer cette notion selon laquelle nous devons tous être, que cela nous plaise ou non, qu’on le veuille ou non, des citoyens européens avant tout.
Thus I reject this contrivance of European citizenship, which of course is a complement to the ongoing efforts to be advanced by the Lisbon Treaty to build the statehood of the EU and thus this notion that we all have to be, whether we like it or not, want it or not, EU citizens first and foremost.

Il rejette donc l'idée que la politique régionale de l'Europe puisse être considérée comme une variable que l'on pourrait tout simplement ajuster au cours du processus d'adoption des perspectives financières 2007-2013.
It thus rejects any notion that Europe’s regional policy can be considered as a variable that can simply be adjusted during the adoption of the 2007-2013 financial perspectives.

C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.
This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "