Traduction de «cour répond donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour répond donc que le règlement n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur.
Thus, the Court replies that the regulation does not require the existence of a causal link between the means employed to direct the commercial or professional activity to the Member State of the consumer’s domicile, namely an internet site, and the conclusion of the contract with that consumer.

Ils répondent donc à tous ces critères. Je n'ose pas croire que le gouvernement, qui nomme les juges à la Cour suprême, ne respecte pas ces critères.
It would never occur to me that the government, which appoints Supreme Court justices, does not abide by those criteria.

Je réponds donc par la négative à la question du sénateur. Peu importe ce que dit l'entente, le ministère a clairement l'intention de ne pas imposer les dispositions du projet de loi aux bandes pendant une année complète suivant son adoption, avant la fin de l'exercice en cours.
To answer the honourable senator's question: No. Whatever the agreement says, the department's intention is clearly not to impose the provisions of the bill on bands for a full year following its passage before the end of this fiscal year.

32. relève que l'enquête Eurobaromètre du Parlement européen (EB/EP 82.5) montre qu'au cours de la campagne électorale 2014, 23 % des répondants avaient une image très négative du Parlement, et 43 % une image neutre; souligne qu'il ressort de l'analyse des médias qu'une image négative est souvent liée aux arrangements financiers concernant les députés, comme les indemnités et les salaires, et au budget du Parlement en général; est donc convaincu que des améliorations structurelles, par exemple assurer la transparence complète et l'obligation de rendre des comptes concernant l'indemnité de frais généraux, sont nécessaires pour améliorer la confiance dans le Parlement et le soutien à son égard;
32. Notes that the European Parliament Eurobarometer survey (EB/EP 82.5) shows that during the 2014 electoral campaign 23 % of the respondents had a very negative image of Parliament, while 43 % had a neutral image; points out that media analysis suggests that a negative image is often related to financial arrangements for Members such as allowances, salaries and the budget of Parliament in general; is convinced therefore that structural improvements, for example full transparency and the accounting of the general expenditure allowance, are needed to improve trust and support for Parliament;

31. relève que l'enquête Eurobaromètre du Parlement européen (EB/EP 82.5) montre qu'au cours de la campagne électorale 2014, 23 % des répondants avaient une image très négative du Parlement, et 43 % une image neutre; souligne qu'il ressort de l'analyse des médias qu'une image négative est souvent liée aux arrangements financiers concernant les députés, comme les indemnités et les salaires, et au budget du Parlement en général; est donc convaincu que des améliorations structurelles, par exemple assurer la transparence complète et l'obligation de rendre des comptes concernant l'indemnité de frais généraux, sont nécessaires pour améliorer la confiance dans le Parlement et le soutien à son égard;
31. Notes that the European Parliament Eurobarometer survey (EB/EP 82.5) shows that during the 2014 electoral campaign 23 % of the respondents had a very negative image of Parliament, while 43 % had a neutral image; points out that media analysis suggests that a negative image is often related to financial arrangements for Members such as allowances, salaries and the budget of Parliament in general; is convinced therefore that structural improvements, for example full transparency and the accounting of the general expenditure allowance, are needed to improve trust and support for Parliament;

Le rapporteur s'est donc inspiré de toutes les contributions des personnes citées, ainsi que des suggestions fournies par les collègues au cours de tous ces mois de travail, pour chercher à présenter un texte qui réponde à la nécessité inexorable de lutter efficacement contre les phénomènes de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment des capitaux.
Your rapporteur has therefore drawn inspiration from all the above-mentioned contributions, not to mention the ideas put forward by colleagues over the past few months, in an attempt to provide a text that meets the need – which can no longer be postponed – to combat organised crime, corruption and money laundering in an effective manner.

Je contribuerai donc à développer des échanges aussi fréquents que nécessaire entre la Cour et le Parlement, afin que nos travaux soient en phase avec les problématiques actuelles, répondent aux besoins d'information et d'expertise du Parlement et conduisent ainsi plus facilement à des améliorations concrètes.
I would therefore help set up exchanges between the Court and Parliament as often as they were needed so that our work could remain in step with current issues, respond to Parliament’s need for information and expertise and thus contribute more easily to specific improvements.

La Cour rejette donc le recours introduit par la Commission et répond au Tribunal Supremo qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre la réglementation espagnole et le règlement communautaire concernant le mode de production biologique dans la version antérieure à la
The Court therefore rejects the action brought by the Commission and replies to the Tribunal Supremo that there is no incompatibility between the Spanish rules and the Community regulation on organic production in the version prior to the 2004 amendment.

Comme je l'ai dit au début, il y a plusieurs examens en cours et donc nous ne pouvons pas encore en parler, mais certainement, si je suis venu ici aujourd'hui, c'est que je veux connaître le point de vue du comité, pour voir s'il y a une façon de s'entendre sur cette question qui réponde aux besoins de la majorité tout en respectant les lois provinciales et fédérales.
As I indicated at the start, there are a couple of reviews taking place that we can't get into comments on, but certainly my purpose in being here is that I want to know what the committee's view is, to see if there is a way around this particular issue that meets the needs of the majority and to see if it can be done within the confines of provincial and federal law.

Je propose donc qu'au cours de la prochaine période nous procédions à l'analyse des programmes, ainsi que de leurs lignes de crédit respectives, non plus pour des périodes de 4, 5 ou 6 ans, mais pour des périodes plus limitées : de un à deux ans tout au plus. En effet, les logiques du marché et des investissements dans une économie désormais mondialisée ne répondent plus au critère sur lequel on s'est basé pour structurer le budget.
In view of this, I therefore propose that during the next period, we no longer analyse the programmes and their related credit lines for periods of four, five or six years but for shorter periods – one or two years at most – as the rationales of the market and investment in a now global economy no longer correspond to the criterion which the budget itself was built on. In fact, everything is moving much more quickly and much more competitively on the market.