Traduction de «règlement précité étaient parfaitement légales » (Français → Anglais) :

Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu’ils menaient des activités qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de «transport combiné» ne fonctionne pas pour les échanges entre l’Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet par route?
Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?

Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu'ils menaient des activités qui, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de "transport combiné" ne fonctionne pas pour les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet par route?
Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?

Bien sûr, ce sont les libéraux qui l'ont formulée ainsi, parce qu'ils sont bien conscients que leur parti s'est adonné à des activités de la même nature, qui étaient parfaitement légales, et qu'en plus, à la dernière élection, il a posé des gestes clairement illégaux, comme de remettre des enveloppes pleines d'argent à 21 circonscriptions du Québec, où le Parti libéral a en fait volé quelque 40 millions de dollars au Trésor.
This, of course, is being done by the Liberals because the Liberals are fully aware that their party engaged in activities of a similar nature, which were perfectly legal, and in addition, in previous election, engaged in blatantly illegal acts, which included envelopes full of cash being given to 21 Quebec ridings in which the Liberal Party engaged in the de facto theft of some $40 million of money from the public purse.

M. Ward Elcock: Monsieur le président, la réponse à cette question—et je crois qu'en fin de compte c'est un sujet qui concerne davantage la police que nous—est que la criminalisation de certains types de comportements et d'activités, comme des collectes de fonds, permettra de régler le cas de diverses personnes qui s'étaient adonnées à des activités jusqu'à présent parfaitement légales, même si elles étaient considérées par la plupart comme suspectes.
Mr. Ward Elcock: I think the answer to that, Mr. Chairman—and ultimately it will be an issue for the police, not so much for us—is that at the end of the day the issue of criminalizing certain kinds of behaviour and certain kinds of activities, fundraising and so on, obviously will allow Canada to deal with some of the individuals who heretofore might have been undertaking activities that would be entirely within Canadian law but would be by most people regarded as a problem.

Sans préjudice de l'application, à l'avenir, de l'article 80 bis, paragraphe 4, du règlement, la commission des affaires juridiques a estimé que les points précités étaient conformes aux règles de refonte et de codification, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un réexamen conformément aux articles 80 bis, paragraphe 2, et 80, paragraphe 3.
Without prejudice to the application of Rule 80a (4) of the Parliament’s Rules of Procedure on future occasions, the Committee on Legal Affairs considered that the points listed above complied with the recasting and codification rules provided that they were reviewed pursuant to Rules 80a(2) and 80(3).

Et même, n'aurait-il pas été normal que le Bloc demande au directeur des élections, Jean-Pierre Kingsley, d'enquêter sur chacune des circonscriptions qui ont bénéficié de l'argent détourné du programme de commandites et que les agents officiels responsables de la campagne fassent l'objet d'une enquête, puisqu'ils ont certainement signé une déclaration selon laquelle toutes les dépenses électorales étaient parfaitement légales et conformes aux règles?
Also, would it not be suitable if the Bloc had even called upon the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, to investigate each one of those ridings that received envelopes of dirty money stolen in the sponsorship scandal and that the official agents of those campaigns be investigated because they clearly signed off that all of the spending in that election was perfectly legal and in accordance with the rules?

Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il importe de se rappeler que le gouvernement n'est aucunement obligé de par la loi de négocier avec différents groupes en vue de s'entendre sur une éventuelle indemnisation ou des mesures réparatoires à l'égard de mesures qui étaient parfaitement légales à l'époque.
Again, I have to stress that it is important to remember that there is no legal obligation on the part of the government to negotiate with groups to come to an agreement on compensation or redress for what was legal in fact at the time.

À l'appui de ses thèses, la Commission invoque deux arrêts de la CJCE, à savoir l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/89, où, sur la base d'une version antérieure du règlement précité, la Cour, reconnaissant indirectement cette compétence, a confirmé que les États membres étaient tenus de sanctionner pénalement certaines infractions définies par le législateur communautaire (paragraphe 29 des motifs de l'arrêt).
It also cites two ECJ judgments in support of its position: the judgment in Case C-9/89 in which the Court, having considered an earlier version of the above-mentioned regulation, confirmed the obligation of the Member States to impose criminal sanctions for certain violations defined by the Community legislator (paragraph 29 of the grounds for the judgment), thus indirectly acknowledging this competence.

Une responsabilité pénale qui entoure certains propriétaires d'usines de transformation, à savoir ceux qui détenaient l'information privilégiée - pas la connaissance du règlement, qui est public, mais la manière de le contourner, car ils disposaient de suffisamment de capitaux pour lancer les entreprises et, surtout, ils étaient parfaitement installés à des postes à hautes responsabilités au ministère de l'Agriculture.
They were privy to special information – I am not referring to information about the regulations, which was in the public domain, but information on how they could be got round. These persons had at their disposal the capital required to set up the companies. Most importantly, they were sitting pretty, holding high office in the Ministry of Agriculture.

L'Espagne, dans sa réponse du 15 juillet, a justifié son retard de notification par le fait que les navires concernés n'étaient pas obligés de tenir un journal de bord jusqu'au premier janvier 1988, date de l'entrée en vigueur du règlement précité.
In its reply of 15 July, Spain explained that the delay was attributable to the fact that the vessels in question were not required to keep a log-book until 1 January 1988, the date of entry into force of the aforementioned Regulation.